Études économiques
Canada

Canada

Population 38,0 millions
PIB par habitant 43 295 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 1,9 -5,2 4,6 3,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,9 0,7 3,4 3,2
Solde public / PIB (%) 0,6 -10,8 -6,0 -2,7
Solde courant / PIB (%) -2,1 -1,8 0,3 -0,3
Dette publique / PIB (%) 92,7 127,2 126,8 126,0

(e) : Estimation (p) : Prévision 

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées
  • Cinquième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse
  • Proximité immédiate avec le grand marché américain
  • Développement des relations commerciales (CETA avec l’U.E.)
  • Environnement des affaires d’excellente qualité

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’économie des Etats-Unis (1/2 du stock d’IDE, intégration des deux industries automobiles) et au prix de l’énergie
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la faible productivité du travail
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Diminution de la part de la population active, juste freinée par une forte immigration sélective
  • Endettement élevé des ménages (177,3 % de leur revenu disponible au T3 2021)
  • Forte croissance des prix immobiliers
  • Fragilisation des exportations énergétiques par l’insuffisance des conduits d’acheminement vers les côtes et les Etats-Unis, et les ressources propres de ceux-ci

Appréciation du risque

Malgré l’inflation et les difficultés d’approvisionnement, une activité robuste

En 2022, la reprise de la récession déclenchée par la pandémie de la COVID-19 se poursuivra, permettant au PIB de revenir à son niveau d’avant-crise en début d’année. Si la croissance serait moins vive qu’en 2021, en raison d’un effet de base moins favorable, elle devrait néanmoins être robuste. La consommation privée (environ 55 % du PIB) en sera le principal moteur. Alors que plus de 80 % de la population avait reçu une dose de vaccin fin 2021, la demande domestique refoulée devrait être libérée par l’assouplissement des mesures sanitaires. Les dépenses seront soutenues par l’épargne (11 % du revenu disponible au T3 2021) constituée lorsque les ménages étaient encore soumis à de strictes restrictions. Elles bénéficieraient aussi d’une hausse de l’emploi et des revenus, dans un contexte de forte demande de main-d’œuvre. Néanmoins, même si l’inflation devrait progressivement baisser en 2022, à mesure que les perturbations des chaînes d’approvisionnement et les prix de l’énergie s’apaisent, elle restera élevée, pesant sur le pouvoir d’achat. La désinflation devrait être accompagnée par la Banque du Canada, qui devrait relever son taux directeur (0,25% fin 2021) de 25 points de base à partir d’avril. Une hausse d’ampleur similaire chaque trimestre pourrait suivre. Le resserrement des conditions de crédit pourrait modestement freiner l’investissement des entreprises. Toutefois, la solidité des leurs bénéfices et bilans, la forte demande, et les investissements visant à accroître les capacités de production et répondre aux problèmes d’approvisionnement devraient continuer de le porter. La contribution de la consommation publique devrait rester positive, mais s’amenuiser avec le retrait progressif des mesures de soutien. Les difficultés d'approvisionnement continueront d'entraver les échanges, notamment dans le secteur automobile, mais les exportations augmenteraient à la faveur de la montée en puissance de la production industrielle et de prix de l'énergie élevés. La contribution des exportations nettes sera néanmoins négative, la demande domestique alimentant une hausse plus rapide des importations.

 

Le déficit public se réduit, mais reste supérieur aux niveaux d’avant-crise

Si le déficit budgétaire restera supérieur à ses niveaux d’avant-crise (inférieur à 1 % du PIB), il devrait continuer à se réduire en 2022. Le gouvernement fédéral veut mieux cibler ses aides aux ménages et aux entreprises liées à la pandémie (estimées à plus de 15 % du PIB). Toutefois, à l’occasion du budget 2022, il devrait détailler 78 milliards CAD de dépenses supplémentaires sur cinq ans, promises lors de la campagne 2021. Ces fonds viseraient la construction et la rénovation de 1,4 millions de logements, l’embauche de personnels soignants ou encore la fin des subventions aux énergies fossiles (en 2023). Face à la menace inflationniste, les autorités pourraient revoir l’échelonnement de ces dépenses. Les charges associées à la dette devraient commencer à se redresser, mais resteront faibles (inférieurs à 2 % du PIB). La hausse des recettes fédérales sera assortie de la mise à en place de taxes sur les logements sous-utilisés et certains produits de luxe. La taxe carbone continuera d’augmenter. La majoration de l’impôt des institutions financières, promise lors de la campagne, n’a pas été annoncée pour 2022. Si le ratio de dette des administrations publiques est très élevé, en déduisant, notamment, les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, celui de la dette nette (47 % du PIB) reste inférieur à ceux de ses pairs du G7.

 

En déficit depuis 2009, le compte courant est devenu légèrement excédentaire en 2021. En 2022, il devrait redevenir déficitaire dans le sillage de la balance commerciale. Si les prix de l’énergie continueront de soutenir les exportations, elle redeviendrait déficitaire suite à la hausse des importations. Il pourrait en être de même pour le compte des services, les dépenses de voyage et de transport s’accélérant progressivement suite à la réouverture des frontières. Les cours des métaux favorables, que de nombreuses entreprises canadiennes extraient à l'étranger, prolongeraient l'excédent des revenus primaires pour une troisième année. Les envois de fonds à l’étranger continueront d’alimenter un léger déficit du compte des transferts. La dette extérieure, largement due par le secteur privé (environ 80 %), est encore lourde (plus de 130 % du PIB), mais devrait se stabiliser.

 

Elections fédérales 2021 : un coup pour rien

Justin Trudeau (parti libéral), Premier ministre depuis novembre 2015, a conservé son poste suite aux élections fédérales de septembre 2021. Celle-ci ont débouché sur la formation d’un nouveau gouvernement libéral minoritaire et des rapports de forces relativement inchangés par rapport à l’élection de 2019. En dépit de sondages favorables en début de campagne, le parti libéral (centre-gauche), n’a finalement progressé que de 3 sièges (160 sur 338). Bien qu’ayant recueilli, comme en 2019, le plus de voix, le parti conservateur mené par Erin O’Toole a obtenu 119 sièges (-1). Le Bloc Québécois (BQ), parti indépendantiste, a conservé 32 sièges et sa position de troisième parti à la chambre basse, tandis que le Nouveau Parti démocratique (NPD) occupe 25 sièges (+1). Si l’absence de majorité limitera la marge de manœuvre du gouvernement de Justin Trudeau, ses priorités, à savoir le développement des services sociaux et combattre le changement climatique, pourraient être appuyées par le NPD, voire le BQ. Alors qu’aucun gouvernement minoritaire n’a exercé un mandat complet, de nouvelles élections sont possibles dès 2022.

 

Marqué par quelques tensions sous le mandat de Donald Trump, les relations avec les Etats-Unis semblent plus stables avec l’administration Biden. Des divergences subsistent néanmoins en matière de politique énergétique et commerciale, à l’image de la décision de l’administration américaine de rehausser les droits de douanes sur le bois d’œuvre canadien (de 9 à 18 %).

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

 

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

 

Procédure d'insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

Courbe des faillites Canada
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