Etats-Unis d'Amérique

Une économie dynamique (mais polarisée)

Livrée à elle-même, l’économie américaine devrait conserver sa bonne santé en 2026. La majeure partie du coût des droits de douane est absorbée par les entreprises, ce qui explique largement pourquoi l’inflation est restée en deçà des attentes. Les défaillances d’entreprises dépassent désormais les niveaux prépandémiques, ce qui indique que les entreprises les plus fragiles peinent à faire face à la hausse des coûts, alors que les plus solides s’en sortent très bien. Des dynamiques similaires de polarisation expliquent pourquoi la demande de biens et services est restée aussi forte. Les estimations prudentes situent la part de la consommation (70 % du PIB) imputable au quintile le plus riche à 35 %, voire 5060 % selon les plus élevées. Plus on est riche, plus l’exposition au marché actions est forte : les 0,1 % les plus riches détiennent environ 70 % de leur patrimoine financier en actions, contre 15 à 20 % pour les 50 % les plus modestes. L’enthousiasme des investisseurs pour l’IA ne soutient donc pas seulement les dépenses d’investissement (le CAPEX), il soustend aussi la consommation des ménages les plus aisés. En outre, les remboursements d’impôts additionnels issus du « One Big Beautiful Bill Act » (OBBBA) devraient renforcer le revenu des ménages de 0,8 % tout au long de l’année. Nous nous attendons également à ce que les dispositifs d’amortissement accéléré et de déduction des dépenses de R&D stimulent l’investissement productif, prolongeant la dynamique CAPEX au-delà de l’écosystème de l’IA. À vrai dire, nous pourrions avoir trop de demande, et la convergence vers 2 % d’inflation que nous anticipons une fois le passage des droits de douane terminé pourrait être repoussée

Deux domaines doivent être étroitement surveillés : le marché actions et le marché du travail. Parmi les déclencheurs possibles d’une correction boursière figurent un retournement du sentiment des investisseurs visàvis de l’IA, ainsi qu’une politique imprévisible d’une MaisonBlanche soucieuse de ne pas perdre le Congrès lors des élections de mimandat. Quant au marché du travail, on pourrait s’attendre à ce que la bonne dynamique de croissance le ramène vers un état plus robuste. Mais étant donné les fortes incitations à la substitution technologique du travail, nous n’annoncerons la fin d’un marché de l’emploi gelé que lorsque nous la constaterons. La pénurie de maind’œuvre deviendra de plus en plus visible dans les secteurs dépendant du travail non déclaré (construction, agroalimentaire, hôtellerierestauration). La Fed devrait ramener ses taux vers 3 %, même si une pause n’est pas exclue si les pressions inflationnistes s’intensifient. Malgré la pression croissante de l’exécutif, nous ne pensons pas que l’indépendance de la Fed sera concrètement compromise tant qu’elle sera défendue par la Cour suprême. Nous nous attendons donc à ce que la reprise dans la construction soit relativement lente et concentrée en fin d’année. Avec la dissipation de l’effet d’accumulation des stocks générée par les droits de douane, nous anticipons une contribution positive du commerce extérieur net.

La domination du dollar permet le laxisme budgétaire, les déficits externes persisteront

N’eût été l’attractivité des obligations d’État américaines en tant qu’actif de réserve mondial de référence, la trajectoire budgétaire serait source d’inquiétudes imminentes. En raison de la combinaison de taux d’intérêt élevés et de déficits primaires durablement importants (3 % du PIB), la charge d’intérêts est passée d’une moyenne pré?pandémique de 1,5 % du PIB à 3,1 % en 2025, et devrait encore augmenter à mesure que la croissance se normalise et que les taux demeurent élevés. Les principaux postes de dépenses (sécurité sociale, santé et défense) continueront de croître, en raison du vieillissement de la population, de la hausse des coûts médicaux et de la nécessité de moderniser les capacités militaires. L’effort visant à améliorer l’efficacité des dépenses publiques devrait rester modeste, les cibles les plus importantes étant politiquement sensibles (anciens combattants, crise des opioïdes, aides au logement), tandis que les réductions d’effectifs dans la fonction publique ont des limites. L’OBBBA, qui introduit de vastes baisses d’impôts tout en ne réduisant que partiellement certaines dépenses (santé, aide alimentaire, subventions à l’énergie verte), devrait entraîner une augmentation nette de 3 à 3,7 trillions USD de la dette fédérale au cours des dix prochaines années. Les droits de douane se sont avérés utiles pour augmenter les recettes (273 Mds USD en 2025, soit 0,9 % du PIB), mais pas à une échelle suffisante pour compenser des pressions déficitaires plus larges. Par ailleurs, une décision de la Cour suprême réduisant la légitimité politique d’une grande partie du régime tarifaire actuel créerait un manque à gagner. Étant donné l’incitation des Républicains à apaiser les préoccupations économiques avant les élections de mi?mandat, le risque d’une hausse supplémentaire des dépenses est réel, par exemple avec la proposition de distribuer des « chèques de remboursement des droits de douane » de 2 000 USD aux ménages. Nous anticipons une pression croissante sur les taux souverains à moyen terme.

Malgré une légère réduction, le pays continuera d’accumuler d’importants déficits courants dans un futur prévisible. D’une part, la bonne santé du consommateur soutiendra la demande d’importations ; d’autre part, les investissements étrangers devraient continuer d’affluer, tandis que les dépenses publiques accrues créeront des besoins de financement. Les droits de douane pourraient réduire les importations à très court terme, mais la diversification des partenaires commerciaux devrait progressivement compenser cet effet. Les « vulnérabilités » externes des États?Unis ne deviendraient un sujet que si le statut du dollar comme monnaie de réserve et celui des Treasuries comme actifs refuge s’érodaient significativement. On a observé, peut?être, quelques premiers signes en 2025, mais il est trop tôt pour dire s’il s’agit d’un simple épisode ou d’une tendance durable.

Politique étrangère “America First”, risques pour l’indépendance de la Fed

Le président Donald Trump et le Parti républicain ont remporté une victoire décisive aux élections de novembre 2024, gagnant la présidence avec une marge confortable au Collège électoral (312 voix sur 538) ainsi que dans les deux chambres du Congrès (220 sièges sur 435 à la Chambre, 53 sur 100 au Sénat). Compte tenu de la très faible majorité de 5 sièges, du nombre record de départs en retraite (43), du grand nombre de districts compétitifs (42), et de la tendance des électeurs à sanctionner les sortants lors des élections de mi?mandat, la Chambre a de fortes chances de basculer démocrate. Les Républicains ont de meilleures chances de conserver le Sénat, mais ce dernier est également à risque. Des majorités dans les deux chambres ont été essentielles pour faire passer les politiques phares : prolongation et extension des baisses d’impôts de 2017, augmentation du budget de contrôle migratoire, durcissement des conditions d’éligibilité à Medicaid, et suppression d’incitations à l’énergie propre et des crédits pour véhicules électriques. La plupart des lois nécessitent également 60 voix au Sénat, ce qui donne aux Démocrates un certain pouvoir d’obstruction et conduit parfois à des fermetures gouvernementales. La Cour suprême est à majorité républicaine (6?3), et son rôle de contre?pouvoir est mis à l’épreuve par une Maison?Blanche désireuse de tester les limites. Le Président exerce également une pression sur la Fed pour qu’elle réduise davantage les taux. Entre 1 et 3 des 12 sièges du comité de politique monétaire seront renouvelés en 2026, y compris la présidence. Cela ne suffirait pas à contrôler le comité, même si tous les nommés de Trump suivaient sa ligne. Bien qu’il reste une marge avant que l’indépendance de la Fed ne soit compromise, celle?ci s’amenuise.

Une extension du régime tarifaire ne peut être exclue, compte tenu de la préférence du président pour cet instrument. Toutefois, nous nous attendons à ce que tout ajout de droits de douane reste ponctuel comparé à l’avalanche de mesures introduites en 2025, ou qu’il vise à rétablir des régimes jugés illégaux. La relation avec la Chine constitue une source majeure d’instabilité potentielle. La rivalité stratégique entre les deux superpuissances est profonde. Les deux parties ont utilisé divers instruments pour exercer une pression économique sur l’autre (droits de douane, manipulation monétaire, subventions industrielles, restrictions à l’exportation de composants critiques tels que les semi?conducteurs et les minerais rares). Au moment de la rédaction, la relation est en phase de détente relative, avec une trêve commerciale devant expirer en novembre 2026. Mais cette situation peut rapidement s’inverser. Les États-Unis continueront de chercher à se découpler de la Chine dans les domaines du commerce et de la finance, tout en renforçant leur influence géopolitique dans l’hémisphère occidental, comme l’illustrent l’escalade rapide de leur implication au Venezuela et leur ambition d’acquérir le Groenland. La révision de l’USMCA en juillet 2026 redéfinira les termes de la relation commerciale avec le Canada et le Mexique, les principaux partenaires commerciaux des États-Unis (20 % du commerce total). Nous supposons que l’accord survivra, mais il est difficile de dire s’il prendra la forme d’une prolongation complète (de 2036 à 2042) ou d’une nouvelle révision en 2027. L’effort de déréglementation, notamment sur les questions environnementales et de conformité/reporting, devrait se poursuivre et réduire les contraintes administratives pour les entreprises.

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

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Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

LIQUIDATION

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Dernière mise à jour : janvier 2025