Canada

La révision de l’ACEUM se profile sur fond de tensions commerciales et de quête de diversification

Les négociations commerciales entre le Canada et les ÉtatsUnis devraient être conditionnées par des cycles intermittents d’escalade et de détente à l’approche des discussions de révision de l’ACEUM en juillet 2026. L’accord a joué un rôle essentiel pour maintenir le Canada parmi les juridictions les moins tarifées, puisque les exportations conformes sont exemptées de la plupart des tarifs de l’administration Trump (y compris les tarifs spécifiques au pays au titre de l’IEEPA et certains tarifs sectoriels comme ceux de l’article 232 sur les véhicules et les pièces automobiles) au moment de la rédaction. Cependant, cela peut évoluer à mesure que les ÉtatsUnis accentuent la pression d’ici juillet 2026, surtout si le Canada maintient une approche de rapport de force. Notre hypothèse de travail est que l’accord survivra, même s’il est difficile de dire si ce sera sous la forme d’une prolongation complète (de 2036 à 2042) ou d’une nouvelle révision dès 2027. Les ÉtatsUnis devraient exiger un accès accru au marché pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, ainsi que des exigences plus strictes de contenu américain/régional, ce qui sera difficile à défendre politiquement au niveau national.

En parallèle, le Canada poursuivra ses efforts pour rééquilibrer le commerce extérieur en faveur d’une plus grande diversification géographique. Un rapprochement avec l’Europe sera le plus simple à mettre en œuvre, en exploitant pleinement l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA). La relation avec la Chine, en revanche, est à un tournant. D’un côté, la demande chinoise de GNL sera clé pour diversifier le commerce de l’énergie. De l’autre, les ÉtatsUnis s’attendront probablement à ce que le Canada réplique leur posture protectionniste visàvis de la Chine. Ce ne serait pas la première fois que le Canada se retrouve pris entre deux feux entre la Chine et les ÉtatsUnis. Le mimétisme du Canada visàvis des tarifs de 2024 de l’administration Biden sur les véhicules électriques (VE) a conduit la Chine à riposter avec des tarifs sur les exportations agricoles. En outre, les tarifs étendus du Mexique contre la Chine introduits en septembre 2025 créent un précédent. Par ailleurs, des progrès sont réalisés dans la normalisation de la relation avec l’Inde, qui s’était notoirement détériorée après l’assassinat, en 2023, d’un dirigeant sikh exilé sur le sol canadien.

Le Premier ministre Mark?Carney, du Parti Libéral de centre gauche (170 sièges sur 343), dirige un gouvernement minoritaire fragile qui s’appuie sur un soutien au cas par cas du Bloc Québécois (22) et du Nouveau Parti Démocratique (7). Les gouvernements minoritaires sont relativement fréquents au Canada et, pour l’instant, le public serait susceptible de sanctionner tout parti qui menacerait la continuité et la stabilité. Mais avec les prochaines élections fédérales prévues en 2029, un scrutin anticipé constitue un risque à surveiller.

L’incertitude commerciale continue de peser sur une économie en sousperformance

Grâce aux exemptions de l’ACEUM, le taux tarifaire observé du Canada est le plus faible parmi les principaux partenaires commerciaux des ÉtatsUnis (3 %, contre une moyenne mondiale de 10 %). Toutefois, des secteurs spécifiques particulièrement ciblés subissent des dommages considérables, comme l’automobile, l’acier/l’aluminium et le bois. Plus substantiellement, la perspective d’une escalade prolongée de la guerre commerciale et d’une remise en cause de l’ACEUM incite les consommateurs et les investisseurs à l’attentisme. Les exportations vers les ÉtatsUnis représentent 76 % du total et 20 % du PIB. Bien que l’économie évite de justesse la récession technique, elle devrait sousperformer par rapport à son potentiel pour une deuxième année consécutive. Par ailleurs, la surabondance mondiale de pétrole devrait maintenir des prix à l’exportation circonscrits. Les régions sont inégalement exposées à la guerre commerciale : l’Ontario et le Québec souffrent de leur dépendance à l’automobile et aux métaux, tandis que les régions spécialisées dans les industries extractives (Alberta, Saskatchewan) sont mieux protégées.

L’impact ciblé de la guerre commerciale, plutôt que généralisé, a limité jusqu’à présent les retombées sur le secteur des services et le marché de l’emploi dans son ensemble. Le tourisme intérieur a bénéficié d’une réduction de 30 % des voyages des Canadiens vers le sud. La contribution de la consommation intérieure devrait être positive mais modeste au regard des standards historiques, limitée par l’affaiblissement de la croissance démographique. Nous estimons que le chômage a atteint un pic et devrait diminuer, tout en demeurant élevé au regard de la dernière décennie, audessus de 6 %. À cause du pic des exportations concentré en début d’année 2025, 2026 devrait être la première année entière où les exportations sont comprimées. À l’inverse, nous n’anticipons pas de tarifs de représailles supplémentaires significatifs contre les ÉtatsUnis et voyons donc peu de marge pour une nouvelle baisse des importations. Par conséquent, nous nous attendons à ce que la contribution des exportations nettes reste négative. L’élan de l’investissement résidentiel devrait se renforcer en 2026, soutenu par les programmes gouvernementaux en matière de logement (extension du logement public, déréglementation du zonage et des permis) et la baisse des coûts d’emprunt. La nette hausse de l’investissement public dans les infrastructures offrira un riche portefeuille de projets (gazoducs de GNL, extension du port de Québec, centrale nucléaire de Darlington) qui soutiendra l’investissement non résidentiel. L’inflation devrait rester proche de 2 %, avec une légère remontée au deuxième trimestre 2026 à mesure que s’estompe l’effet temporaire de la suppression de la redevance fédérale sur les carburants. La banque centrale devrait maintenir les taux globalement constants dans une posture légèrement accommodante à neutre.

Déficits jumeaux : le prix de la guerre commerciale

Le cadre budgétaire pour 2026 et audelà est fortement influencé par la nécessité de diversifier le modèle de croissance du pays à l’écart des exportations vers les ÉtatsUnis. Les dépenses en capital devraient augmenter à 1,4 % du PIB en 2026, puis à 1,6–1,7 % sur la période 2027–2030 ; contre une moyenne de 1 % sur 2020–2025. Ces initiatives visent principalement à renforcer la base de défense et industrielle, à construire des logements, des hôpitaux et des infrastructures de transport, ainsi qu’à offrir des incitations fiscales au CAPEX privé (déductibilité immédiate, subventions à la R&D). Pour compenser partiellement cette montée en puissance, le budget vise à réduire fortement les dépenses de fonctionnement, principalement en ramenant les effectifs de la fonction publique d’un récent pic de 368?000 en 2024 à 330?000 d’ici 2029. Les ministères (hors défense, police et sécurité des frontières) sont ciblés pour des coupes de 7,5 % en 2026–27, portées à 10 % en 2027–28 et atteignant 15 % en 2028–29. Toutefois, cela ne devrait représenter que des économies équivalant à 1,8 % du PIB 2025 sur 5 ans, contre 5 % du PIB de dépenses supplémentaires, doublant globalement la taille des déficits budgétaires à court terme par rapport à la configuration politique précédente. Les risques liés à ce recours accru à l’endettement sont substantiellement atténués par le niveau des avoirs liquides.

La guerre commerciale, la demande accrue d’investissement et des prix des matières premières en baiise exercent une pression à la baisse sur le solde du compte courant, qui devrait se détériorer légèrement. Les exportations de biens ne devraient pas se redresser de manière significative avant la fin de 2026, et les dépenses d’infrastructures et de défense créeront des besoins d’importations substantiels en machines et équipements. Le déficit des services, en revanche, devrait s’améliorer et se rapprocher de l’équilibre grâce à l’amélioration du solde net du tourisme. La dette extérieure brute est plutôt élevée (145 % du PIB), mais la position extérieure nette est fermement excédentaire à 61 % du PIB.

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

PROCÉDURE ORDINAIRE

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

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Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Procédure d’insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

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Dernière mise à jour : décembre 2025