Japon

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Exercice fiscal 2023 : avril 2022 - mars 2024

Appréciation du risque

Une reprise fragile

La croissance économique du Japon devrait rester faible en 2022, mais plusieurs risques baissiers pourraient peser sur les perspectives. Après avoir annoncé trois fois l'état d'urgence en 2021, le dernier ayant duré près de six mois d'avril à septembre, la levée des mesures d'urgence devrait donner un coup de fouet à la consommation intérieure (55% du PIB 2019). L'activité des entreprises de services, qui reflète la demande intérieure, a affiché une expansion en octobre 2021, la première croissance enregistrée depuis le début de la pandémie début 2020, selon l’indice PMI. Un taux de vaccination élevé (environ 80% de la population début janvier 2022) renforce également l’efficacité des décisions de réouverture de l’économie. Néanmoins, pour 2022, l'évolution de la pandémie reste très incertaine et exercera donc une pression à la baisse sur la consommation de services, et le tourisme (7% du PIB 2019). Des conditions d'approvisionnement tendues pourraient également limiter la croissance des exportations et de la production industrielle, en particulier dans l'industrie automobile (12% du PIB). Les principaux constructeurs automobiles japonais ont annoncé des réductions de production tout au long de la seconde moitié de 2021 en raison de pénuries de composants automobiles. Les exportations de marchandises (14% du PIB) ont été un moteur essentiel de la reprise du Japon après la pandémie. Elles pourraient d’ailleurs subir des pressions en 2022 en raison de perturbations durables dans la chaine d’approvisionnement et du ralentissement économique de la Chine. Les investissements en actifs fixes des entreprises seront étroitement liés aux performances industrielles et commerciales. À plus long terme, le Japon sera confronté à des risques structurels importants qui pèseront sur son potentiel de croissance, le plus important étant une évolution démographique défavorable. La marge de manœuvre limitée de la politique monétaire et les besoins d'assainissement budgétaire constituent également des risques majeurs.

Une lente consolidation budgétaire

La réduction du déficit des finances publiques (en % du PIB) au cours de l'exercice 2022 (FY22), à partir d'avril 2022, devrait être progressive en raison de l'augmentation des dépenses à engager, notamment en matière de santé et de protection sociale, même si les recettes fiscales s'améliorent dans un contexte de croissance continue du PIB. Les demandes de budget combinées pour l'exercice 2022 s'élèvent à 111 000 milliards JPY, soit une hausse de 4 % par rapport aux 106 600 milliards JPY de l'exercice 2021, le service de la dette représentant plus d'un quart du total et les dépenses sociales 34 000 milliards JPY (30 % du total). Les dépenses finales risquent d'être encore plus élevées, car le gouvernement soumet régulièrement des demandes de budgets supplémentaires chaque année depuis 2009, généralement au T3 ou au T4, ce qui a pour effet de retarder les initiatives d'assainissement budgétaire. En novembre 2021, le gouvernement a annoncé un budget supplémentaire pour l'exercice 2021 d'une valeur de 79 000 milliards JPY, ce qui devrait porter les nouvelles émissions obligataires à 65 700 milliards JPY, bien qu'elles soient encore bien inférieures aux 112 600 milliards JPY émis durant l'exercice 2020. Néanmoins, les trois séries de mesures de relance gouvernementales depuis le début de la pandémie devraient porter l'encours de la dette à long terme à 1 212 milliards JPY (10 000 milliards USD), soit environ 217 % du PIB du Japon. Toutefois, plus de 90 % de la dette publique à long terme est détenue au niveau national, la Banque du Japon détenant près de la moitié de l'encours de la dette après des années d'achats massifs d'obligations.

 
L'excédent de la balance courante devrait se poursuivre en 2022, même s’il devrait être légèrement plus réduit, car une balance des revenus largement positive devrait compenser une balance commerciale négative. La tendance à la hausse des revenus d'investissement depuis le milieu des années 1990, grâce aux actifs étrangers nets (AEN) de plus en plus favorables du fait de l'augmentation de l'épargne des entreprises, a contribué à compenser la tendance à la baisse de la balance commerciale (biens et services). Une reprise mondiale soutenue en 2022 devrait soutenir les entrées de revenus d'investissement du Japon. La balance commerciale devrait rester déficitaire, car la réduction estimée du déficit des échanges de services devrait être compensée par un excédent moindre des échanges de biens. Une reprise progressive des flux de services liés aux voyages, grâce à l'assouplissement des restrictions aux frontières et un rebond modeste du tourisme international, devraient réduire le déficit des services. Parallèlement, une amélioration continue de la demande intérieure stimulera les importations de biens, pesant ainsi sur la balance commerciale des marchandises, en particulier lorsque la croissance des exportations (par exemple dans le secteur automobile) est susceptible de ralentir à cause des perturbations prolongées de la chaîne d'approvisionnement et de pénurie de matières premières et matériaux essentiels.

Les factions politiques entravent les décisions

Le nouveau Premier ministre Fumio Kishida a mené le Parti libéral démocrate (PLD) au pouvoir à la victoire lors des élections générales de 2021 et a réussi à conserver une majorité pour son parti, même si elle est plus faible (56 %) à la Chambre basse, qui devient plus puissante. La coalition au pouvoir contrôle 63 % de la Chambre des représentants. Cependant, la perte de sièges du PLD pourrait signifier que le PLD devra prendre davantage en compte les avis du parti Komeito lors de l'élaboration de ses politiques, notamment en matière de dépenses. Il s'agit d'un point important en vue des élections de la Chambre haute de l'été 2022, où le PLD ne détient que 45 % des sièges et doit compter sur Komeito pour obtenir la majorité. Les factions politiques au sein du PLD pourraient limiter la capacité de l'administration de M. Kishida à mener des réformes audacieuses, notamment le renouvellement générationnel au sein du parti. À court terme, M. Kishida se concentrera sur les questions intérieures, notamment les mesures de lutte contre la pandémie et la reprise économique. L’équilibrage adroit des relations du Japon avec la Chine et les États-Unis sera un objectif clé pour la politique étrangère de Kishida. Dans le même temps, les relations entre le Japon et la Corée du Sud resteront probablement tendues, l'élection présidentielle dans ce dernier n'étant pas de nature à améliorer les liens entre les deux pays.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon. Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession d’« administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières. Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

Phase amiable

Un règlement à l’amiable consiste à obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

A partir du 1er avril 2020, le délai de prescription a été modifié.

Pour les dettes accumulées après le 1er avril, le délai de prescription des dettes est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de la possibilité de recouvrement des dettes et de 10 ans à compter de la date d'accumulation des dettes conformément à l'article 166, paragraphe 1, du code civil révisé et informé à compter du 1er avril 2020.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 JPY et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur. Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son activité.

Procédure de liquidation

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.