Finlande

La reprise reste progressive dans un contexte d’incertitudes extérieures

Dans la continuité de 2026, l’économie finlandaise devrait connaître une légère reprise tout au long de l’année 2027, après une longue période de faible croissance. La demande intérieure se redresse progressivement à mesure que l’inflation s’atténue, que les revenus réels s’améliorent et que la confiance des consommateurs commence à se stabiliser. Les dépenses des ménages devraient contribuer plus positivement à la croissance après une période de consommation modérée, tandis que les investissements publics dans les infrastructures, la défense et la transition écologique apporteront un soutien supplémentaire. Néanmoins, la reprise devrait rester modérée, reflétant la prudence persistante des consommateurs, la faiblesse du marché immobilier et la confiance en berne des entreprises. La croissance devrait s’accélérer en 2027 à mesure que les conditions de financement deviendront plus favorables et que l’activité d’investissement s’améliorera.

Les risques externes continuent de peser sur les perspectives. L’économie finlandaise, très ouverte, reste exposée à une baisse de la demande de la part de ses principaux partenaires commerciaux européens, aux tensions géopolitiques et à la volatilité des marchés de l’énergie. Si les récentes hausses des prix de l’énergie ont accentué les pressions inflationnistes, la Finlande est mieux protégée que de nombreuses économies européennes grâce à sa production d’électricité largement exempte de combustibles fossiles, ce qui réduit sa dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Les investissements dans des domaines tels que les énergies propres, les centres de données et l’industrie manufacturière de pointe devraient offrir des opportunités de croissance à plus long terme, contribuant ainsi à compenser certains des défis auxquels sont confrontés les secteurs d’exportation traditionnels.

Le nombre de faillites d’entreprises devrait rester élevé, car celles-ci continuent de faire face à une faible demande, à des coûts de main-d’œuvre élevés et à des conditions de financement strictes. Les industries orientées vers l’exportation, notamment les produits forestiers, les produits chimiques, les métaux et l’industrie manufacturière, restent vulnérables au ralentissement de la croissance mondiale et aux perturbations commerciales. Toutefois, l’amélioration progressive de la demande intérieure devrait contribuer à limiter une détérioration plus générale des performances des entreprises au cours de la période de prévision.

La hausse de la dette publique reste un défi majeur

Les finances publiques continuent de constituer l’une des principales vulnérabilités économiques de la Finlande. Les déficits budgétaires devraient persister 2027, car les pressions sur les dépenses liées au vieillissement de la population, à l’augmentation des engagements en matière de défense et au système de protection sociale continuent de dépasser la croissance des recettes. Bien que le gouvernement ait mis en place des mesures visant à maîtriser les dépenses et à améliorer la participation au marché du travail, la dette publique devrait continuer d’augmenter et rester bien au-dessus des critères budgétaires européens. L’assainissement budgétaire devrait donc rester une priorité politique au cours des prochaines années.

La position extérieure de la Finlande devrait s’affaiblir quelque peu en 2027, la balance courante revenant à un déficit plus important après avoir enregistré un léger excédent en 2025. Le renforcement de la demande intérieure, la hausse des importations liée aux achats dans le domaine de la défense et aux investissements dans les infrastructures, ainsi qu’une demande extérieure toujours modérée devraient l’emporter sur la progression des exportations. Néanmoins, cette détérioration ne devrait pas atteindre les niveaux observés dans les années qui ont immédiatement suivi la pandémie, lorsque les coûts élevés de l’énergie et une compétitivité affaiblie avaient pesé lourdement sur la balance extérieure. À mesure que la demande mondiale se redressera progressivement, la croissance des exportations dans les secteurs de la technologie, des biens industriels et de la transition écologique devrait apporter un certain soutien, contribuant ainsi à contenir le déficit et à maintenir une position extérieure globalement résiliente.

Le gouvernement concilie réforme budgétaire, défense et croissance

Le gouvernement de coalition de centre-droit du Premier ministre Petteri Orpo, composé du Parti de la coalition nationale, du Parti des Finlandais, du Parti populaire suédois et des Démocrates-chrétiens, continue de se concentrer sur l’amélioration des perspectives de croissance à long terme de la Finlande tout en rétablissant la viabilité budgétaire. Parallèlement aux réformes du marché du travail et aux mesures visant à stimuler la productivité, le gouvernement a mis en place une série d’allègements fiscaux, notamment une baisse de l’impôt sur le revenu et une réduction de la charge fiscale pesant sur les entreprises, dans le but de renforcer la compétitivité, de soutenir l’investissement et de favoriser l’emploi.

Dans le même temps, le gouvernement a adopté une politique d’immigration plus stricte, en durcissant les conditions d’octroi des titres de séjour, du regroupement familial et de l’accès à la résidence permanente, tout en cherchant à privilégier la migration de main-d’œuvre permettant de pallier les pénuries de compétences. Ces politiques reflètent l’importance croissante accordée aux questions de migration et d’intégration sur la scène politique, en particulier au sein des partis de la coalition au pouvoir.

Cependant, c’est le programme d’assainissement budgétaire du gouvernement qui s’est avéré le plus controversé. Les coupes budgétaires dans les programmes de protection sociale, les prestations sociales et les services publics se sont heurtées à une forte opposition de l’opinion publique et ont contribué à une baisse du soutien à la coalition dans les récents sondages d’opinion. En conséquence, le Parti social-démocrate a repris la tête dans les sondages à l’approche des prochaines élections législatives, prévues au printemps 2027. Si le débat politique devrait s’intensifier à l’approche des élections, un large consensus subsiste quant à la nécessité de renforcer la compétitivité de la Finlande, d’augmenter les dépenses de défense et d’améliorer le potentiel de croissance à long terme de l’économie.

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de?dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70?jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du?débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Dernière mise à jour : juillet 2025