Études économiques
Tchéquie (République tchèque)

Tchéquie (République tchèque)

Population 10,6 millions
PIB par habitant 20402 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 4,3 3,0 2,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,6 2,4 2,1 2,2
Solde public / PIB (%) 0,7 1,5 1,5 0,9
Solde courant / PIB (%) 1,1 0,5 0,1 0,2
Dette publique / PIB (%) 36,8 34,7 33,8 32,9

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale au cœur de l’Europe industrielle
  • Intégration étroite dans la chaîne de production internationale, en particulier allemande
  • Destination préférée des IDE en Europe centrale
  • Potentiel industriel important
  • Comptes publics et système bancaire solides

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte : les exportations représentent 80 % du PIB
  • Dépendance envers la demande européenne : 65 % des exportations sont destinées à la zone euro, un tiers à l’Allemagne
  • Le secteur automobile occupe une part importante de l’économie
  • Manque de liaisons de transport rapides avec le reste de l’Europe
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d’œuvre qualifiée

APPRÉCIATION DU RISQUE

Une activité économique dynamique

L'économie tchèque devrait maintenir un taux de croissance équitable en 2019. Comme les années précédentes, l'activité économique est fortement soutenue par la croissance de la consommation des ménages, dont la confiance a été renforcée par la hausse des salaires et la baisse du chômage. Le taux de chômage reste le plus bas de l'UE, à savoir 2,3 % en septembre 2018. Si la situation sur le marché du travail est positive pour les ménages, les entreprises sont toutefois inquiètes : le réservoir de talents est limité et le nombre de postes vacants a atteint le niveau le plus élevé de l'UE. Confrontée à des hausses des coûts salariaux, de fortes tensions sur les salaires et une hausse des prix des intrants, la rentabilité des entreprises a à peine augmenté. Le marché du travail tchèque va rester difficile pour les entreprises dans les années à venir, d'autant plus que l'offre de main-d'œuvre va souffrir du vieillissement de la population. L'investissement privé poursuit sa reprise et reste le deuxième plus important facteur de croissance en raison du taux élevé d'utilisation des capacités et de l'augmentation des investissements publics soutenus par les fonds européens. Malgré cela, les investissements devraient être moins robustes en 2019 qu'en 2018, principalement en raison du ralentissement de l'investissement public.

Depuis août 2017, la banque centrale tchèque relève progressivement ses taux d'intérêt, ce qui aggrave encore plus les tensions sur la couronne à l’œuvre depuis que la banque a décidé d'abandonner le plafond du taux de change couronne/euro en avril 2017. Cela a conduit à l'appréciation de la monnaie nationale, bien que celle-ci n'ait pas été amplifiée par les récentes hausses des taux d'intérêt. Néanmoins, des taux plus élevés tempèrent les pressions inflationnistes. L'inflation en 2019 devrait dépasser l'objectif de 2 % fixé par la Banque nationale tchèque, mais tomber en dessous l'année suivante.

En tant que petite économie ouverte, la Tchéquie est extrêmement tributaire du secteur extérieur. Le secteur automobile – qui représente 28 % de la production industrielle, 20 % des exportations de biens et 10 % du PIB – devrait connaître une croissance équitable. La demande en provenance d'Europe occidentale est cruciale à cet égard, mais l'inclusion des entreprises tchèques dans les chaînes de production mondiales (pas seulement dans le secteur automobile) les rend vulnérables à une dynamique commerciale mondiale plus faible.

Situation budgétaire solide et excédent de la balance commerciale

Malgré un certain assouplissement, la politique budgétaire du gouvernement demeure prudente, contribuant à maintenir les comptes publics au même niveau que l'an dernier et l’excédent budgétaire. L'augmentation des salaires de la fonction publique et l'indexation plus élevée des pensions devraient être compensées par une hausse des recettes, en partie grâce à l'amélioration du recouvrement des impôts. La dette publique restera sur sa trajectoire d'allégement.

La balance commerciale affiche un excédent structurel (5,0 % du PIB en 2017) grâce à une intégration étroite dans la chaîne de production européenne, notamment allemande et automobile. Toutefois, l'appréciation antérieure de la couronne et la vigueur de la demande intérieure limitent l'excédent commercial. En outre, la baisse de la demande extérieure devrait ralentir la croissance des exportations. Dans le même temps, les importations devraient enregistrer une dynamique plus faible, parallèlement à la modération des investissements, dont le contenu en importations est relativement élevé.

Formation d'un gouvernement minoritaire, affaibli par les allégations concernant le nouveau Premier ministre

Le mouvement ANO 2011 (centre-droit) dirigé par Andrej Babis a remporté les élections d'octobre 2017 haut la main, obtenant 30 % des suffrages exprimés et 78 des 200 sièges au parlement. Néanmoins, les partis traditionnels ont refusé de former une coalition avec ce parti, dont le chef a été accusé d'utilisation frauduleuse de fonds européens. Les partis traditionnels ont récolté une part historiquement faible des voix, le Parti social-démocrate (CSSD), auquel appartient le Premier ministre sortant, étant relégué au sixième rang (seulement 7 % des voix). À l'inverse, les partis rivaux ont fait des progrès significatifs, le Parti pirate tchèque (10,8 %) et le Parti de la liberté et de la démocratie directe d'extrême droite (10,6 %) ayant profité de la méfiance envers les migrants et de l'euroscepticisme. Avec neuf partis représentés, le Parlement fragmenté a rendu impossible la formation d'un gouvernement majoritaire. Le gouvernement a obtenu des votes de confiance en juillet 2018 et de nouveau en novembre 2018. Le Parti communiste a soutenu la coalition minoritaire entre Ano et le CSSD et, bien qu’il reste en dehors du gouvernement, son accord avec M. Babis lui offre une proximité avec le pouvoir inédite depuis 1989.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

République Tchèque

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

 

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (občanský soudní řád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exekuční řád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

  • une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;
  • un jugement exécutoire ;
  • un acte notarié exécutoire ;
  • un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;
  • une confirmation d’un auditeur, d’un témoin expert.

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolvenční rejstřík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

 

Insolvabilité

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

 

Procédure de redressement

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

 

Procédure de faillite

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

 

Liquidation de créance

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

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