Tchéquie (République tchèque)

L'économie tchèque se redresse malgré un environnement extérieur difficile

Après plusieurs années de sous-performance par rapport à ses homologues régionaux, l'économie tchèque est entrée dans une phase d'expansion. La reprise se poursuit malgré la stagnation persistante en Allemagne (un partenaire commercial clé) et l'assainissement budgétaire. Le principal moteur de cette accélération a été le rebond de la consommation privée. Les ménages ont réduit leur taux d'épargne, qui reste néanmoins supérieur aux niveaux d'avant la pandémie, tout en bénéficiant de la hausse des salaires réels. De plus, le démarrage précoce du cycle d'assouplissement monétaire a considérablement stimulé le pouvoir d'achat des consommateurs. La formation brute de capital fixe se redresse également progressivement, les derniers trimestres ayant enregistré une contribution positive à la croissance du PIB. Ce rebond s'explique principalement par une forte augmentation de la production dans le secteur de la construction, en particulier dans le génie civil. Bien que la République tchèque se soit vu attribuer l'un des montants les plus faibles au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) dans la région de l'Europe centrale et orientale (environ 9 % du PIB), elle a su absorber ces fonds de manière très efficace, ce qui a soutenu la récente reprise des investissements. Compte tenu de la forte orientation vers l'exportation de l'économie tchèque, la stagnation prolongée de l'Allemagne et l'escalade des tensions commerciales mondiales continuent de peser sur la croissance et d'exercer une pression sur le secteur industriel.

À l'horizon 2026, la croissance économique devrait s'accélérer davantage, soutenue par une consommation privée robuste et une contribution croissante des investissements. Les ménages continuent de maintenir un taux d'épargne relativement élevé, ce qui laisse entrevoir une marge supplémentaire pour une augmentation des dépenses. Les investissements pourraient également constituer un facteur favorable. Bien que la Tchéquie ait su absorber efficacement les fonds européens (environ 11 milliards d'euros sur un total de 30 milliards alloués au titre de la politique de cohésion et du FRR ont été versés à ce jour), une part importante reste à utiliser avant la date limite de fin 2026. Combiné à l'augmentation prévue des dépenses publiques, cela devrait faire des investissements un moteur clé de la croissance pour l'année à venir. Toutefois, la récente hausse du chômage, largement imputable à la faiblesse du secteur manufacturier, est préoccupante. Si cette tendance ne se stabilise pas, elle risque de saper la confiance des consommateurs.

À l'issue du cycle d'assouplissement monétaire, la Banque nationale tchèque (CNB) a suspendu toute nouvelle baisse des taux d'intérêt et maintient son taux repo à deux semaines à 3,50 %. Le vice-gouverneur de la CNB, Jan Frait, a déclaré que la politique actuelle était globalement neutre pour l'activité économique. En effet, l'inflation globale mesurée par l'IPC est restée stable, proche de l'objectif de 2 % fixé par la CNB. Cependant, les réductions récemment annoncées des prix réglementés de l'énergie et des tarifs de détail du gaz, associées à l'appréciation continue de la couronne tchèque, devraient faire baisser l'inflation en dessous de 2 % en 2026. Cette impulsion désinflationniste pourrait ouvrir la voie à un nouvel assouplissement de la politique monétaire. Le degré d'expansion budgétaire reste un risque haussier majeur pour les perspectives d'inflation. Plusieurs membres du Comité de politique monétaire ont explicitement souligné la possibilité qu'une politique budgétaire plus souple puisse soutenir une inflation sous-jacente plus élevée et ainsi compliquer ou retarder les futures baisses de taux d'intérêt. La CNB devrait donc maintenir une approche prudente et dépendante des données dans la période à venir.

S'éloigner de l'assainissement budgétaire antérieur

Depuis 2023, la République tchèque fait l'objet d'un assainissement budgétaire, qui a entraîné une baisse du déficit public de 3,7 % en 2023 à moins de 2 % prévu en 2025. Cet assainissement s'est produit malgré l'augmentation des dépenses militaires. Au cours de l'année à venir, le budget sera le résultat d'une interaction entre les aspirations du nouveau gouvernement et des facteurs institutionnels. L'accord de coalition actuel prévoit une réduction de l'impôt sur les sociétés à 19 % (annulant la hausse à 21 % prévue en 2024), l'introduction de subventions hypothécaires et le rétablissement de certaines réductions d'impôts. Dans le même temps, l'accord prévoit de maintenir le déficit en dessous de 3 %. En conséquence, la politique budgétaire passera de restrictive à légèrement expansionniste. Un autre facteur du côté des recettes sera la suppression progressive de la taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques. En théorie, les règles nationales devraient limiter le déficit à moins de 1,75 % en 2026, mais compte tenu des aspirations politiques, elles seront très probablement assouplies.

La stagnation persistante de l'économie allemande continue de peser sur les exportations tchèques, compte tenu de la forte intégration du pays dans les chaînes d'approvisionnement allemandes. Néanmoins, les exportateurs tchèques ont réussi à diversifier une partie de leurs activités vers des marchés alternatifs, notamment le Royaume-Uni, la France et la Pologne. Au début de cette année, les exportations ont bénéficié d'un coup de pouce significatif grâce à la constitution de stocks par les entreprises américaines avant la mise en œuvre des droits de douane. Après trois trimestres de 2025, la balance courante s'est normalisée, n'affichant qu'une croissance minime par rapport à l'année précédente. À l'avenir, la reprise en cours, soutenue par l'amélioration de l'activité d'investissement et une expansion budgétaire modérée, devrait stimuler la croissance des importations au cours de l'année à venir, ce qui devrait entraîner une légère réduction de l'excédent courant. En outre, avec la poursuite des efforts de remilitarisation de l'Union européenne, l'industrie de la défense est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le profil des exportations de la République tchèque.

L'ANO, dirigé par Babiš, revient au pouvoir, annonçant un remaniement de l'orientation politique

Comme prévu, les élections législatives d'octobre 2025 en République tchèque ont donné une victoire claire au mouvement ANO, de droite et eurosceptique, qui a obtenu 34,5 % des voix sous la direction de l'ancien Premier ministre Andrej Babiš, mettant ainsi fin au mandat de la coalition de centre-droit et pro-européenne Spolu, dirigée par le Premier ministre sortant Petr Fiala. La campagne de l'ANO était axée sur le rejet des mesures d'assainissement budgétaire et l'adoption d'une position plus affirmée à l'égard de l'Union européenne et de la politique ukrainienne. N'ayant pas obtenu la majorité absolue, l'ANO a formé une coalition gouvernementale avec le parti d'extrême droite et eurosceptique Liberté et démocratie directe (SPD) et le parti populiste des automobilistes, donnant au nouveau gouvernement une majorité de 108 sièges sur 200 à la Chambre des députés.

La coalition nouvellement formée est parvenue à un consensus sur les grandes orientations politiques visant à remodeler le paysage économique, social et environnemental du pays. Au cœur de son programme figure une opposition farouche à certaines initiatives de l'Union européenne, notamment le Pacte vert, le projet d'interdiction des moteurs à combustion et le pacte sur les migrations, ce qui témoigne d'une tendance eurosceptique plus générale. Sur le plan économique, la coalition s'engage à mettre fin aux efforts d'assainissement budgétaire en cours, à s'abstenir d'adopter l'euro, à révoquer les récentes hausses d'impôts telles que l'augmentation de l'impôt sur les sociétés de 19 % à 21 %, et à rétablir des réductions d'impôts ciblées afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises et les ménages. En matière de réformes sociales, elle a l'intention de plafonner l'âge de la retraite à 65 ans, annulant ainsi les réformes du gouvernement précédent qui auraient permis une augmentation progressive au cours des prochaines décennies. Afin de garantir l'accessibilité financière de l'énergie, un élément important de la campagne, le gouvernement poursuivra la réduction des frais de distribution et de transport, soutiendra le développement de l'énergie nucléaire et introduira des subventions pour les sources d'énergie renouvelables.

La formation d'un nouveau gouvernement de coalition devrait également entraîner des changements notables dans la politique étrangère et les relations internationales de la République tchèque. Andrej Babiš est depuis longtemps un fervent partisan du groupe de Visegrád, le groupe de coopération régionale comprenant la Tchéquie, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie. Avec le retour au pouvoir de Babiš aux côtés de Viktor Orbán en Hongrie et de Robert Fico en Slovaquie, les trois pays pourraient coordonner davantage leurs positions, marquées par un scepticisme à l'égard d'une centralisation accrue de l'autorité de l'UE et une approche plus restrictive sur des questions telles que la politique migratoire et le soutien militaire/financier à l'Ukraine. Néanmoins, Babiš a fait preuve d'un pragmatisme considérable lors de son précédent mandat de Premier ministre (2017-2021), ce qui laisse penser qu'il est capable de tempérer la rhétorique populiste par des considérations pratiques.

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (ob?anský soudní ?ád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

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Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exeku?ní ?ád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;

un jugement exécutoire ;

un acte notarié exécutoire ;

un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolven?ní rejst?ík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

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PROCÉDURE DE FAILLITE

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

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LIQUIDATION DE CRÉANCE

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

Dernière mise à jour : décembre 2025