Chine

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

appréciation des risques

Ralentissement de la croissance dans un contexte de transformation économique et de stratégie « zéro-COVID »

La croissance du PIB de la Chine devrait ralentir par rapport à sa reprise de 2021, et revenir à sa tendance pré-COVID en 2022, car l'accent est maintenu sur la transition économique mais aussi sur la stabilité macroéconomique. Toutefois, les efforts pour maintenir l'équilibre entre les multiples objectifs seront ténus. Ces dernières années, le gouvernement a minimisé l'importance de l'objectif du PIB, et décidé de ne pas fixer d'objectif de croissance numérique pour le 14e plan quinquennal (2021-2025). Il s’est contenté d’annoncer un objectif prudent « d'au moins 6 % » pour 2021. L'économie chinoise a connu une croissance de 9,8 % au cours des trois premiers trimestres de 2021, partiellement soutenue par le faible effet de base de 2020. La consommation totale, combinaison des dépenses des ménages (39 % du PIB) et des dépenses publiques (17 % du PIB), a contribué à hauteur de 6,4 points de pourcentage (pp), suivie des exportations nettes (2,4 % du PIB) à hauteur de 1,9 pp, et des investissements (42 % du PIB) à hauteur de 1,5 pp. Toutefois, les taux de croissance séquentielle (corrigés des variations saisonnières) ont été faibles au cours des neuf premiers mois de 2021 (0,2 à 1,2 % en glissement trimestriel), et nettement inférieurs à la moyenne à long terme de 1,8 % en glissement trimestriel.

En effet, la demande intérieure reste faible. Les ventes au détail ont augmenté de 3,9 % en glissement annuel en novembre 2021, ce qui est bien loin de leur croissance d'environ 8 % d'avant la pandémie, et suggère un impact des restrictions prolongées et ponctuelles sur les déplacements. Pourtant, le taux de chômage urbain recensé est tombé à 4,9 % en septembre 2021, son plus bas niveau depuis près de trois ans, contre 5,6 % en moyenne en 2020. Dans le même temps, les investissements en actifs fixes (IAF) ont augmenté de 5,2 % sur la période janvier-novembre 2021, en raison d'un ralentissement de la croissance de la promotion immobilière (environ un quart des IAF) qui s’établit à 6 %, et d'une augmentation quasi nulle des investissements en infrastructures (0,5 %). Toutefois, la croissance des investissements fixes, en particulier les dépenses d'infrastructures aux niveaux local et régional, pourrait s'accélérer en 2022, les autorités ayant indiqué un soutien budgétaire plus marqué, soulignant l'importance de maintenir un environnement économique stable et sain avant le 20e Congrès national du Parti (CNP). En ce qui concerne le commerce extérieur, l'éventuel coup de fouet donné aux exportations chinoises sous l’effet de la demande (informatique, téléphonie, électronique, ameublement, automobile, habillement) compte tenu des nouvelles restrictions potentielles des capacités de production et de la mobilité à l'étranger pourrait être contrebalancé par des pénuries de puces et de moyens de transport, ainsi que par la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie.

Avec la renaissance du thème de la « prospérité commune », l'augmentation des revenus des ménages et l'amélioration de l'accès au logement et aux autres services sociaux resteront une priorité absolue du Parti communiste chinois (PCC). Toutefois, à court terme, la stratégie prolongée du « zéro-COVID » empêchera une reprise complète de la consommation des ménages et retardera la transition vers une économie tirée par la consommation. Les autorités devront également relever des défis considérables pour atteindre leur double objectif à plus long terme de neutralité carbone tout en évitant une transition énergétique pénible à plus court terme, comme les pénuries d'électricité subies au second semestre 2021. La trajectoire de la pandémie reste le principal risque immédiat pour les perspectives économiques de la Chine, mais le ralentissement du secteur immobilier (29 % du PIB) constitue également un risque majeur, avec des implications importantes pour le développement de ce secteur, le bâtiment et les finances des gouvernements locaux qui dépendent largement des ventes de terrains. Alors que des mesures de resserrement continueront d'être mises en œuvre, le gouvernement cherchera à éviter un effondrement du marché immobilier en exploitant divers leviers politiques (par exemple, la normalisation des financements liés à l'immobilier) pour garantir l'achèvement des projets et les paiements aux entrepreneurs et aux fournisseurs, notamment en empêchant les défaillances des principaux promoteurs. Un nouvel assouplissement monétaire attendu en 2022 devrait également apporter un certain soutien. En décembre 2021, la banque centrale a réduit le ratio de réserves obligatoires (RRO) des banques pour la deuxième fois de l'année, et a ramené le taux directeur à 3,8 % en base annuelle, la première baisse de taux d'intérêt depuis avril 2020.

Le désendettement élevé est temporairement mis en veilleuse

Nous prévoyons que l'excédent de la balance courante en 2022 sera globalement similaire à celui de 2021, soutenu par un fort excédent des échanges de biens, tandis que le déficit de la balance des services devrait peu changer, car les restrictions prolongées sur les voyages à l'étranger continueront à limiter les sorties de fonds liées aux services touristiques. Le renminbi s'est apprécié tout au long de l'année 2021, les autorités s'inquiétant de la vigueur de la monnaie et imposant des mesures telles que l'augmentation des réserves de change des banques à deux reprises au cours de l'année. La Chine continue de bénéficier d’un grand nombre d'investissements directs étrangers (IDE), avec une croissance des IDE de 15,9 % entre janvier et novembre 2021.

La dette intérieure globale du secteur non financier restera élevée (265 % du PIB au troisième trimestre 2021), 60 % de la dette étant due par des sociétés non financières. Ces sociétés, dont beaucoup sont des entreprises d'État, sont aux prises avec des niveaux d'endettement élevés et des surcapacités. Alors que les entreprises d'État sont pour la plupart détenues par les provinces, les défauts de paiement sur leurs obligations sont en augmentation, en raison de la volonté croissante de Pékin d'imposer la loi du marché et de rompre avec le postulat d'une garantie implicite de l'État pour la dette des entreprises d'État. Toutefois, les efforts de désendettement devraient ralentir, voire s'arrêter temporairement en 2022, le gouvernement donnant la priorité à la stabilité avant la CPN de l'automne.

Les plans de succession des dirigeants en ligne de mire

Le Parti communiste chinois (PCC) tiendra son 20e congrès national à la fin de 2022. Cet événement, qui a lieu deux fois par décennie, fournira des indices sur la prochaine génération de dirigeants, en particulier sur les successeurs potentiels de Xi Jinping, qui devrait rester à la tête du pays pour un troisième mandat, ce qui sera inédit. Sur le front extérieur, la concurrence et les tensions stratégiques entre les États-Unis et la Chine vont perdurer à long terme. M. Biden a adopté une position ferme à l'égard de la Chine, en tentant de créer une coalition d'alliés américains pour affronter la Chine, notamment sur les violations des droits de l'homme. Les droits de douane existants ont un impact inégal selon les zones géographiques en Chine. L'accord commercial de la phase 1, signé en janvier 2020, avait apaisé les tensions, mais la Chine n'a pas atteint les objectifs d'importations, ce qui pourrait mettre en danger l'accord. De janvier 2020 à octobre 2021, la Chine n'avait importé des États-Unis que 62 % (208,3 milliards USD) de l'objectif de la phase un, soit 334,8 milliards USD.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Le paiement en espèces est généralement utilisé pour les transactions de détail en face à face. En raison des contrôles stricts des capitaux imposés par les autorités, un individu peut acheter au maximum 50 000 USD par an. De plus, lorsqu'une entreprise chinoise effectue un paiement international dans une devise étrangère, elle doit soumettre une demande de paiement en devise étrangère à la banque locale, accompagnée de documents justificatifs comme les contrats de vente et les factures. L'ensemble du processus peut être assez long et il est possible que la banque refuse la transaction.

Les traites d'acceptation commerciale (CAD) et les traites d'acceptation bancaire (BAD) sont deux méthodes communes de paiement pour les entreprises chinoises. Il s'agit de deux instruments négociables : alors que la CAD est émise par des sociétés pour confier au payeur le paiement inconditionnel du montant spécifié au bénéficiaire à la date prévue, la BAD est émise par le demandeur de l'acceptation, confiant à la banque d'acceptation le paiement inconditionnel d'une certaine somme au bénéficiaire ou au porteur à la date prévue. Dans la pratique, la BAD est considérée comme plus sûre et donc mieux acceptée que la CAD.

Les lettres de crédit et les chèques sont également utilisés, mais ils sont moins populaires en Chine. L'utilisation de lettres de crédit est généralement limitée aux grandes entreprises, et les chèques sont rarement utilisés par les particuliers et les entreprises.

Les virements bancaires SWIFT sont également parmi les moyens de paiement les plus populaires, car ils sont rapides, sûrs et soutenus par un réseau bancaire développé, tant au niveau international que national.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier passe des appels téléphoniques et envoie des lettres de recouvrement pour poursuivre le débiteur pour paiement. Si le débiteur est réceptif et reconnaît la dette, les deux parties négocieront des plans de paiement pour tenter d'obtenir le règlement du paiement. En cas de litige, les deux parties doivent parvenir à un accord ou offrir une remise sur le montant de la dette.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire chinois est complexe. Il se compose de multiples tribunaux à différents niveaux. Les tribunaux populaires (de comté ou municipaux) constituent le niveau le plus bas. Ils sont compétents dans la plupart des affaires de première instance. Les tribunaux populaires intermédiaires traitent certaines affaires en première instance, telles que les grandes affaires ayant un rapport avec l’étranger, ainsi que les appels interjetés contre des décisions rendues par les tribunaux populaires de base. Au niveau supérieur, la Haute Cour populaire tranche les grandes affaires en première instance. La Cour populaire suprême, qui se situe au niveau le plus haut, s’occupe des questions d’interprétation et est compétente dans les affaires ayant de grandes conséquences au niveau du pays.

Procédure accélérée

Si la dette est purement pécuniaire, qu'il n'y a pas d'autre litige entre le créancier et le débiteur, et que l'ordonnance de remboursement peut être signifiée au débiteur, le créancier peut demander une ordonnance de remboursement contre le débiteur au tribunal. Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour rembourser la dette après l'émission de l'ordonnance ; sinon, il doit présenter une défense avant le délai de paiement. Si le débiteur ne fait ni l'un ni l'autre, le créancier peut demander l'exécution. Toutefois, si la défense ou l'opposition écrite du débiteur est approuvée par le tribunal et que la décision de mettre fin à l'ordre de paiement de la dette est rendue, l'ordre de paiement de la dette sera invalidé et le créancier pourra choisir d'intenter une action en justice. Dans la pratique, les créanciers n'ont généralement pas recours à la procédure accélérée et engagent immédiatement une procédure judiciaire lorsque la phase amiable échoue.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire commence lorsque le créancier intente l'action et dépose l'état des créances auprès de la juridiction compétente en la matière. Une fois l'affaire acceptée, l'assignation à comparaître sera remise aux parties en cause. Habituellement dans un délai d'un mois, la première audience sera organisée et le tribunal fera une dernière tentative pour parvenir à un accord de paiement entre créancier et débiteur par médiation. En l'absence d'accord, le litige se poursuivra par plusieurs séries d'audiences, avant qu'un jugement ne soit rendu par le tribunal.

En théorie, une décision de première instance peut être rendue dans les six mois suivant l'acceptation de l'affaire, mais en pratique, la procédure peut durer plus longtemps lorsque la complexité de l'affaire augmente (par exemple, lorsqu'il y a plus d'un créancier ou lorsqu'une partie étrangère est impliquée). Dans certains cas, l'ensemble du processus peut durer d'un à deux ans. En outre, la procédure en appel doit être close dans les trois mois suivant l'acceptation de l’appel.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux, une fois obtenus, peuvent être exécutés, par exemple, en saisissant les comptes bancaires du débiteur, ses biens, ou par un transfert de droits. Le créancier peut demander l'exécution devant le tribunal populaire ou auprès d'un officier chargé de l'exécution.

Pour les jugements étrangers, la reconnaissance et l'exécution sont fondées sur les dispositions d'un traité international conclu ou auquel la Chine et le pays étranger ont adhéré ou sur le principe de réciprocité. Dans la pratique, l'exécution des sentences arbitrales étrangères est plus facile que l'exécution des décisions judiciaires étrangères en Chine, car plus de 150 pays, dont la Chine, ont signé et ratifié la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958).

Une autre méthode d'exécution est l'« arrangement sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale » (REJA) entre la Chine et Hong Kong. Il existe des accords similaires entre la Chine continentale et Macao, ainsi qu'entre la Chine continentale et Taïwan. Ces accords fournissent une base juridique aux tribunaux chinois pour l'exécution des jugements de Hong Kong, Macao et Taïwan. Ils permettent aux créanciers de recourir aux tribunaux de Hong Kong, de Macao et de Taïwan pour des affaires en Chine continentale.

Procédure d’insolvabilité

Les parties peuvent convenir d'arrangements de restructuration de la dette sans avoir recours aux tribunaux. Toutefois, de tels arrangements ne doivent pas mettre en péril les intérêts d'autres créanciers, faute de quoi ils pourraient être déclarés nuls par la suite dans le cadre d'une procédure judiciaire de faillite.

La loi chinoise de 2007 sur la faillite des entreprises définit trois types de procédures formelles de faillite : la faillite, la réorganisation et la conciliation.

Procédure de restructuration

Elle peut éviter à une entreprise disposant d'actifs abondants mais rencontrant des problèmes de liquidités d'entrer en faillite. Le débiteur ou le créancier peut demander au tribunal la Restructuration, ce qui permet au débiteur de gérer ses biens sous la supervision d'un administrateur. Un plan de restructuration devrait être approuvé par la majorité des créanciers de chaque classe de vote (créanciers garantis, créanciers, employés…) lors des assemblées des créanciers, puis envoyé au tribunal pour approbation dans les dix jours suivant la date de son adoption.

Après la mise en œuvre du plan de restructuration, l'administrateur supervisera et soumettra au tribunal un rapport sur l’exécution par le débiteur. L'administrateur ou le débiteur doit déposer une demande d'approbation auprès du tribunal dans les 10 jours suivant la date de l'adoption.

Rapprochement

Cette procédure permet à l'entreprise de régler ses dettes avec son créancier avant la déclaration judiciaire de faillite du débiteur. Ce dernier soumet directement une proposition de paiement au tribunal et, après avoir reçu l'approbation du tribunal sur la proposition de paiement transactionnel, récupère ses biens et son entreprise auprès des administrateurs. L'administrateur supervisera l’exécution par le débiteur et fera rapport au tribunal. Si le débiteur ne met pas en œuvre la proposition de compromis, le tribunal met fin à cette procédure et déclare le débiteur en faillite, comme le demandent les créanciers.

Faillite

Cette procédure a pour but de liquider une société insolvable et de distribuer ses actifs à ses créanciers. La demande de faillite doit être déposée auprès du tribunal et peut être envoyée à la fois au nom du débiteur et d'un créancier. Une fois la demande de faillite acceptée, le tribunal nommera un administrateur du comité de liquidation et le débiteur sera informé dans les cinq jours et tenu de soumettre un état financier au tribunal dans les 15 jours. L'administrateur vérifiera les réclamations et distribuera les biens aux créanciers. Une fois la distribution finale terminée, le tribunal recevra le rapport de l'administrateur et décidera s'il y a lieu de clore la procédure dans les 15 jours.

Dispositions spéciales concernant les procédures de faillite des entreprises pendant la pandémie COVID-19 de 2020 :

• Dans le cas où les créanciers demandent l'ouverture d'une procédure de faillite d'entreprise en raison du défaut de paiement de la dette du débiteur à la suite de la pandémie ou des mesures de prévention de la pandémie, le tribunal populaire doit s'efforcer de prévenir la faillite du débiteur en facilitant activement la négociation de la dette entre le débiteur et le créancier par des mesures telles que le paiement échelonné, l'extension des conditions de crédit, la révision des prix contractuels.
• Le tribunal devrait distinguer les entreprises en difficulté financière principalement en raison de COVID-19 de celles qui souffraient déjà de difficultés financières avant la pandémie. Pour les premières, la procédure de faillite sera empêchée, tandis que pour les secondes, le tribunal les laissera faire faillite.