Pologne

Une economie ideale

La Pologne se distingue comme l'économie majeure de l'Union européenne qui connaît la croissance la plus rapide, dépassant régulièrement ses homologues régionaux. Les perspectives de croissance pour 2026 semblent encore plus favorables. Le retard dans l'absorption des fonds de l'Union européenne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF, 2021-2026) devrait atteindre son apogée cette année. À l'approche de la date limite de versement fixée à la fin de 2026, le gouvernement et les entreprises bénéficiaires sont fortement incités à « utiliser les fonds avant de les perdre ». Selon les projections du gouvernement, les fonds du RRF représenteront environ 2,7 % du PIB, auxquels s'ajouteront 0,5 % supplémentaires provenant des fonds de la politique de cohésion de l'UE. Cet afflux apportera un soutien substantiel à la formation brute de capital fixe, ce qui créera une nouvelle demande importante pour le secteur industriel. Une grande partie des investissements sera allouée aux infrastructures, au numérique et à la transition énergétique. En ce qui concerne la consommation privée, l'assouplissement monétaire en cours devrait réduire la propension des ménages à épargner et alléger le poids des remboursements hypothécaires. Cependant, cette impulsion positive sera compensée par la normalisation de la croissance des salaires réels, ce qui conduira à une consommation privée solide mais sans accélération en 2026.

L'expansion économique est particulièrement remarquable compte tenu du contexte d'inflation modérée, qui reste dans la fourchette cible de la banque centrale, soit 2,5 % +/- 1 point de pourcentage. L'inflation devrait encore ralentir cette année, sous l'influence de plusieurs facteurs liés à l'offre. Sur le plan extérieur, les prix du pétrole, en particulier lorsqu'ils sont libellés en dollars américains en baisse, devraient poursuivre leur trajectoire baissière dans un contexte de surproduction mondiale persistante. L'augmentation des importations en provenance de Chine pourrait également exercer une pression à la baisse supplémentaire sur les prix intérieurs. Sur le plan intérieur, le ralentissement progressif de la croissance des salaires devrait contribuer à réduire l'inflation des services, qui figurait auparavant parmi les composantes les plus dynamiques.

Ce contexte d'inflation modérée devrait permettre à la Banque nationale de Pologne (NBP) de poursuivre son assouplissement monétaire en 2026. Afin d'évaluer l'impact des récentes baisses de taux, le Conseil de politique monétaire (MPC) a décidé de marquer une pause dans son cycle d'ajustement en début d'année. Les données à venir sur l'inflation devraient renforcer les arguments en faveur d'un nouvel assouplissement monétaire. Conformément aux récentes déclarations de plusieurs membres du MPC, le taux directeur terminal devrait s'établir autour de 3,25-3,5 %, ce qui laisserait une marge pour 2 à 3 nouvelles baisses de 25 points de base chacune. La NBP devrait atteindre le taux terminal d'ici la fin de l'année.

L'équilibre délicat de la politique budgétaire

Bien que soumis à la procédure de déficit excessif de l'UE depuis 2024, le déficit public ne devrait se réduire que modestement en 2026. Confronté au veto présidentiel s'opposant à toute augmentation d'impôt et à l'approche des élections législatives et sénatoriales fin 2027, le gouvernement devrait éviter toute mesure d'assainissement budgétaire audacieuse. La principale mesure politique consiste en une augmentation temporaire de l'impôt sur les sociétés dans le secteur bancaire. Les améliorations supplémentaires des finances publiques proviendront principalement de mécanismes nominaux, tels que le glissement des tranches d'imposition sur le revenu des personnes physiques et l'érosion de la valeur réelle des prestations sociales. Une stabilisation substantielle de la dette publique n'est prévue qu'à partir de la fin de 2027, lorsque le conseil budgétaire nouvellement créé sera pleinement opérationnel et que la période électorale sera terminée. Ce rythme de consolidation très progressif augmente le risque d'une dégradation de la note souveraine. Deux des trois principales agences de notation ont révisé la perspective de la Pologne à la baisse au second semestre 2025. Les agences pourraient procéder à une dégradation si l'assainissement budgétaire à moyen terme reste insuffisant ou si la croissance économique ralentit de manière significative. Une telle dégradation serait la première en dix ans et pourrait alourdir les coûts déjà importants du service de la dette de la Pologne.

Parallèlement, l'augmentation des dépenses budgétaires allemandes dans les infrastructures stimulera progressivement les investissements à forte intensité d'importations, soutenant ainsi la demande extérieure pour les fabricants polonais. Toutefois, cette impulsion positive ne devrait pas compenser entièrement les pressions à l'importation qui pèsent sur la dynamique du compte courant. L'augmentation des dépenses militaires, qui sont parmi les plus élevées de l'OTAN en pourcentage du PIB (elles devraient atteindre 4,8 % du PIB en 2026), stimulera principalement les importations, compte tenu de la capacité limitée de l'industrie nationale à fournir des équipements de pointe. Les importations en provenance de Chine devraient également continuer à progresser, sous l'effet de la surcapacité persistante dans des secteurs clés.

Confrontation entre le président et le gouvernement

L'élection présidentielle de 2025 a été remportée par le candidat de droite Karol Nawrocki, qui s'est présenté en tant qu'indépendant mais a bénéficié d'un soutien important du parti conservateur Droit et Justice (PiS). Ce résultat a encore affaibli le gouvernement centriste-libéral du Premier ministre Donald Tusk, principalement en raison du droit de veto du président. Avec actuellement 240 sièges sur 460, la coalition au pouvoir ne dispose pas d'une majorité qualifiée (3/5 des voix). La consolidation budgétaire reste un sujet de discorde majeur. Le président Nawrocki s'est engagé à éviter toute augmentation d'impôts afin de séduire les électeurs d'extrême droite et a mis son veto à plusieurs propositions législatives visant à augmenter les recettes fiscales (à l'exception notable de la hausse temporaire de l'impôt sur les sociétés dans le secteur bancaire). De plus, la composition large et diversifiée de la coalition au pouvoir a compliqué la prise de décision interne, rendant de plus en plus difficile l'obtention d'un consensus sur les grandes initiatives de politique sociale. L'incapacité à faire adopter le programme électoral a été une source de mécontentement parmi les électeurs, entraînant une légère perte de soutien, en particulier pour les partenaires mineurs de la coalition.

Du côté de l'opposition, le PiS a connu un léger recul de sa popularité, partiellement compensé par les gains enregistrés par les groupes d'extrême droite Konfederacja Korony Polskiej (Confédération de la Couronne polonaise) et Konfederacja Wolnosc i Niepodleg?osc (Confédération Liberté et Indépendance), dont les candidats ont obtenu des résultats étonnamment bons lors de l'élection présidentielle de 2025. À l'approche des élections législatives de 2027, le PiS devrait explorer les possibilités de coalition avec l'un de ces groupes, voire les deux. Cependant, la formation d'une telle alliance pourrait s'avérer difficile en raison de divergences fondamentales en matière de politique économique: l'engagement du PiS en faveur d'un État providence contraste fortement avec les orientations plus libertaires de l'extrême droite.

En matière d'affaires internationales, la Pologne poursuit une double approche limitée à ses partenaires occidentaux. Le gouvernement continue d'entretenir des relations constructives avec l'Union européenne, essentielles pour faciliter l'absorption des fonds européens et négocier les futures allocations budgétaires. Parallèlement, le président Nawrocki, dont les opinions rejoignent largement celles de l'actuelle administration américaine, joue un rôle central dans le maintien de liens solides entre les États-Unis et la Pologne, notamment en ce qui concerne la présence militaire américaine en Pologne. Les relations favorables entre le président Nawrocki et le président Trump ont déjà porté leurs fruits, notamment avec l'invitation du président polonais à participer au sommet du G20 qui se tiendra en décembre 2026 à Miami, où Trump a publiquement reconnu la « place légitime » de la Pologne au sein du forum. Même si l'adhésion à part entière reste difficile à obtenir, un tel engagement renforce l'influence mondiale de la Pologne. Le succès de cette stratégie de politique étrangère à deux volets dépend d'une coordination efficace entre le président et le gouvernement, un processus qui n'a pas toujours été sans heurts, comme en témoignent les réponses divergentes à certaines initiatives internationales.

Paiement

Les lettres de change normalisées et les chèques ne sont pas très utilisés, car ils doivent satisfaire un certain nombre d’exigences d’émission officielles pour être valides. Toutefois, pour les lettres de changes et les chèques refusés ou contestés, les créanciers peuvent recourir à des procédures accélérées résultant en une injonction de payer. Il existe, cependant, un type de lettre de change couramment utilisé : le weksel in blanco. Il s’agit d’un billet à ordre incomplet, comportant uniquement le terme « weksel » ainsi que la signature de l’émetteur au moment de l’émission. La signature constitue une promesse irrévocable de payer et cet engagement est exécutoire lors du remplissage du billet à ordre (avec le montant, le lieu et la date du paiement), conformément à un accord préalable conclu entre l’émetteur et le bénéficiaire. Les weksels in blanco sont très utilisés, car ils constituent une garantie de paiement dans des accords commerciaux et dans les rééchelonnements de paiements.

Les paiements en espèces étaient couramment utilisés en Pologne par les particuliers et les entreprises, mais en vertu de la loi de 2018 sur le droit des affaires (Ustawa - Prawo przedsi?biorców), les sociétés sont tenues de procéder à des règlements par l'intermédiaire de comptes bancaires pour toute transaction dépassant la somme ou l'équivalent de 15 000 z?otys polonais, même lorsqu'elle est payable en plusieurs versements. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le blanchiment d'argent frauduleux.

Les transferts bancaires représentent aujourd’hui la méthode de paiement la plus utilisée. Étant donné des périodes de privatisation et de consolidation, les principales banques polonaises utilisent désormais le réseau SWIFT.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement de dette à l’amiable est la première étape de la procédure de recouvrement de dette en Pologne. Ces actions incluent des rappels et/ou des demandes de paiement. Ces communications servent généralement à obtenir le remboursement d’une dette en suspens, à avertir le débiteur d’autres actions officielles, à obtenir une reconnaissance de dette, à conclure un accord entre le créancier et le débiteur, basé sur la reconnaissance de sa dette, et à obtenir un engagement à procéder au remboursement convenu.

Depuis 2004, l’intérêt peut être réclamé à partir du 31e jour suivant la livraison d’un produit ou d’un service, même si les parties ont convenu de délais de paiement plus longs. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à partir du 31e jour jusqu’à la date de paiement contractuelle. Par conséquent, dans le cas de paiement en retard, le taux de pénalité fiscale s’appliquera. Celui-ci est souvent plus élevé que le taux d’intérêt légal, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un taux d’intérêt supérieur.

Un projet de loi de mise en œuvre de la directive 2011/7/UE de 2011 sur la « lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » fournit aux parties contractantes des délais maximums de paiement de 60 jours. De même, un intérêt par défaut est dû le jour avant la date butoir, sans qu’un avis formel soit nécessaire. En mettant en œuvre la directive de l’UE, la Pologne a introduit de nouvelles règles concernant la compensation des défauts de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles obligent les débiteurs à payer des frais de recouvrement lorsque le délai de paiement expire. Le montant défini est un montant forfaitaire de 40 EUR, mais il est possible de demander un montant plus important s’il est prouvé que les frais de recouvrement sont supérieurs.

Procédure judiciaire

Procédures accélérées

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (nakaz zaplaty) via une procédure accélérée et moins coûteuse, à condition qu’ils puissent présenter une preuve de la dette (comme des lettres de change impayées, des chèques impayés, des weksels in blanco, ou autres reconnaissances de dettes). Si le juge n’est pas convaincu de la substance de la réclamation (décision que lui seul est autorisé à prendre), il peut renvoyer l’affaire en vue d’un procès complet.

Depuis 2010, le tribunal de district de Lublin est compétent dans toute la Pologne pour traiter les injonctions électroniques de payer lorsque les réclamations sont incontestables. Le greffier du tribunal examine le bien-fondé de la demande, à laquelle est annexée une liste des preuves disponibles. Puis, à l’aide d’une signature électronique, il valide la décision accordant l’injonction de payer. Cette procédure semble, de prime abord, être rapide, économique et flexible mais, en réalité, le très grand nombre de cas fait que ce processus peut être lent et fastidieux.

Procédures ordinaires

Les procédures ordinaires sont en partie écrites et en partie orales. Les parties remplissent des demandes accompagnées de tous les documents justificatifs (copies originales ou certifiées). Les plaidoiries orales, avec les parties, leurs avocats et leurs témoins, sont entendues à la date d’audience principale. Pendant ces procédures, le juge doit tenter une conciliation entre les parties.

Les procédures judiciaires standards peuvent également être rapides et efficaces lorsque le créancier peut fournir des documents indiquant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des marchandises (ou la réalisation en bonne et due forme de la prestation de services), tout particulièrement si les documents ont été signés par le débiteur. Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur doit payer le montant de la dette dans un délai de deux semaines, ou renvoyer une argumentation écrite dans le même délai. Cependant, lors de procédures standards, il est assez facile pour le défendeur de reporter l’affaire. Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

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Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les possibilités d’appel ont été utilisées, un jugement devient définitif et applicable. Si le débiteur ne se conforme pas au jugement, le créancier peut demander que le tribunal ordonne un mécanisme de mise en application obligatoire de la décision, via un huissier. Concernant les sentences étrangères rendues dans des pays de l’UE, des mécanismes particuliers, comme l’injonction de paiement de l’UE ou le titre exécutoire de l’UE, peuvent être utilisés pour des réclamations non contestées. Les sentences rendues dans des pays non membres de l’UE sont reconnues et appliquées, à condition que le pays émetteur soit l’une des parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Pologne.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION

La réforme de 2015 sur la loi sur l’insolvabilité polonaise a introduit quatre nouveaux types de procédures de restructuration qui visent à éviter la faillite de l’entité insolvable ou des sociétés en difficulté.

Les « procédures d’approbation d’accord » sont disponibles aux débiteurs qui sont capables de parvenir à un accord avec la majorité des créanciers sans l’intervention du tribunal et si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. Le débiteur continuera à gérer ses biens, mais il devra nommer un superviseur, qui préparera un plan de restructuration. Les créanciers approuvent la proposition via un vote.

Les « procédures d’accord accélérées ». Celles-ci sont également disponibles si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. La procédure est simplifiée quant à l’admissibilité des demandes assorties de droits de vote. Les créanciers ne peuvent effectuer des réserves que via une liste de créances préparées par un administrateur ou un superviseur nommé par le tribunal. Les biens du débiteur continueront à être gérés par le débiteur-exploitant, mais un superviseur sera nommé par le tribunal pour surveiller la gestion.

La « procédure d’accord standard » est disponible pour les dettes excédant 15 % du total des créances. Avec ces procédures, le tribunal sécurise les biens du débiteur en nommant un superviseur temporaire.

Les « procédures de correction » proposent les options de restructuration ainsi que l’étendue de protection des biens du débiteur contre les créanciers les plus larges. La nomination d’un administrateur pour gérer les biens du débiteur est obligatoire.

PROCÉDURES DE FAILLITE

Les procédures de faillite ne peuvent être déclarées que lorsqu’un débiteur est devenu « insolvable ». Il existe deux tests d’insolvabilité : le test de liquidité et le test du bilan. Les deux ont pour but de liquider les biens de la société en faillite et de distribuer les produits parmi les débiteurs. L'ensemble de la procédure est mené par les tribunaux, bien que la réforme de 2015 ait donné aux créanciers détenant des créances importantes le droit d'influencer la législation anti-crise polonaise (appelée "bouclier anti-crise") ; elle affecte dans une faible mesure les questions liées aux créances en espèces dans les relations d'entreprise à entreprise, bien que les créances résultant de contrats de location d'installations commerciales de plus de 2000 mètres carrés fassent ici exception. À cet égard, l'obligation de payer le loyer a été temporairement suspendue pendant toute la période de blocage.

COVID - 19 :

Les solutions les plus importantes introduites par cette législation concernent les procédures de faillite ; ainsi la responsabilité des membres du conseil d'administration pour défaut de dépôt de bilan a été suspendue. Cela a entraîné une diminution du nombre de demandes de mise en faillite (au lieu de l'augmentation prévue) dans la phase initiale de la pandémie. Le bouclier anti-crise a également annoncé un nouveau type de procédure de restructuration, à savoir la procédure de restructuration simplifiée. Cette procédure est similaire à la procédure d'approbation d'un arrangement, qui n'a pas été populaire jusqu'à présent. L'ouverture de cette procédure est associée à des privilèges incontestables pour le débiteur, tels que la suspension des obligations des créanciers pour une période maximale de quatre mois pendant que le tribunal approuve les arrangements conclus avec les créanciers. Pendant cette période, il est impossible pour les créanciers de résilier les contrats ou d'entamer des titres de procédures d'exécution (comme les décisions de justice ou les ordres de paiement). Tout cela est lié à une restriction mineure dans la gestion de l'entreprise du débiteur. Jusqu'à présent, on observe l'ouverture d'un certain nombre de ces procédures.

Dernière mise à jour : février 2026