Études économiques
Suède

Suède

Population 10,4 millions
PIB par habitant 52 129 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 -2,8 4,9 3,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 0,5 2,1 3,9
Solde public / PIB (%) 0,6 -2,8 -0,9 -0,3
Solde courant / PIB (%) 5,5 5,7 5,5 5,0
Dette publique / PIB (%) 34,9 39,7 37,9 35,7

(e): Estimation (p): Prévision

POINTS FORTS

  • Climat des affaires très favorable
  • Économie très diversifiée, spécialisée dans les produits de haute technologie (automobile, aviation, télécommunications, énergie nucléaire)
  • Niveau de vie élevé
  • Finances publiques saines
  • Évolution démographique positive grâce à l'immigration

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance à la demande mondiale (exportations = 45 % du PIB en 2020)
  • Tensions sur le marché de l'immobilier
  • Endettement substantiel des ménages (198% du revenu personnel disponible en 2020)
  • Secteur bancaire très concentré
La reprise se poursuit en 2022, mais à un rythme plus lent

La Suède a connu un fort rebond en 2021 après une récession modérée en 2020. Le pays a adopté une approche différente vis-à-vis de la pandémie. Sans aucun confinement strict, la croissance était déjà revenue aux niveaux d'avant la crise au deuxième trimestre 2021 et est restée sur une trajectoire dynamique pendant l'été. Même à l'automne, le PIB a relativement bien augmenté par rapport à d'autres pays européens, en raison du nombre relativement faible de COVID-19 jusqu'en décembre 2021. Néanmoins, on s'attend à ce que l'évolution du PIB se tasse quelque peu au cours de la période hiver/printemps 2022 en raison de problèmes persistants de la chaîne d'approvisionnement, d’une pénurie très importante d’intrants et de problèmes de transport. À partir de l'été, ces obstacles devraient lentement se dissiper et la croissance s'accélérer à nouveau. Indépendamment des problèmes de l'industrie, les principaux moteurs de la croissance devraient être la consommation privée et les investissements. Une réduction temporaire des impôts pour les catégories disposant de revenus moyens devrait soutenir la consommation et favoriser une évolution positive de l'emploi. Toutefois, cela n'a qu'un impact limité sur la hausse des salaires, qui a déjà été négociée en 2020 et a abouti à une augmentation de 5,4 % d'ici mars 2023 (moins que l'accord précédent de trois ans avec une augmentation de 2,2 % par an). Une partie notable de l'augmentation du pouvoir d'achat sera absorbée par l'inflation élevée, résultant en partie de la hausse des prix de l’énergie et des prix des intrants. La pression sur les prix devrait atteindre un pic à la fin de l’éte 2022, puis diminuer lentement. La Riksbank a déjà réagi à la hausse de l'inflation (l'objectif d'inflation est de 2 %) et a mis fin à son programme de rachat d'actifs, d’une enveloppe totale de 700 milliards de couronnes suédoises à la fin de 2021. Ceci étant, les actifs d'une valeur de 145 milliards de couronnes suédoises, qui arriveront à échéance cette année, seront réinvestis. Dans l'intervalle, le taux d'intérêt directeur sera maintenu à 0 %. En outre, le commerce extérieur sera un peu moins favorable. Les exportations de biens devraient augmenter à un rythme plus lent en raison de problèmes de chaînes d'approvisionnement, tandis que les importations seront plus fortes en raison de la poursuite de la reprise intérieure. Néanmoins, les touristes devraient revenir plus nombreux cet été. Le secteur public continuera également d’apporter un certain soutien. Alors que la plupart des mesures de soutien liées à la COVID-19 ont pris fin à l'automne 2021, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre cette année un « paquet de réformes » de 74 milliards de SEK (0,9 % du PIB). Ce paquet de réformes comprend des investissements dans la transition climatique, la numérisation et le renforcement du système de protection sociale. Certaines de ces mesures sont combinées à la facilité de redressement et de résilience de l'UE qui prévoit des décaissements pour la Suède à hauteur de 0,2 % du PIB. 

 

Le pays va pratiquement renouer avec un double excédent

L'excédent de la balance courante du pays devrait diminuer un peu cette année, car la diminution de l'excédent des échanges de biens ne peut être compensée par une augmentation de l'excédent des échanges de services, combinée à une hausse des revenus d'investissement provenant de l'étranger . Les finances publiques s'amélioreront quelque peu en raison de l'augmentation des recettes et de la diminution des dépenses. Néanmoins, un léger déficit est à prévoir à la fin de l'année. La dette publique devrait néanmoins continuer de diminuer et rester à un niveau très bas. 

 

Un nouveau Premier ministre sans soutien majeur au Parlement

Magdalena Andersson est la première femme Premier ministre suédoise et a été élue lors d'un été/automne 2021 politiquement agité. Le parti social-démocrate du précédent Premier ministre Stefan Löfven (100 sièges sur 349 au parlement) a remporté les dernières élections générales en 2018. En raison de la performance solide des Démocrates suédois de droite (62 sièges), aucun des blocs politiques classiques (gauche vs conservateurs) n'a obtenu la majorité au parlement. Par conséquent, Löfven a dirigé un gouvernement minoritaire de centre-gauche (ce qui est assez habituel en Suède) avec le parti des Verts (16 sièges), soutenu par le parti social-libéral du Centre (31 sièges) et le parti de gauche (27 sièges). En juin 2021, le Parti de gauche a quitté le bloc de soutien après un combat au sein du gouvernement sur le contrôle des loyers. Dans ce contexte, Löfven a essuyé un vote de défiance au Parlement et a démissionné. Aucun autre parti ne parvenant à former une nouvelle coalition gouvernementale, Löfven a été à nouveau nommé premier ministre en juillet. Il a ensuite annoncé qu'il transmettrait son poste à un autre candidat social-démocrate dans les mois à venir. Fin novembre 2021, le Parlement a élu de justesse l'ancienne ministre des Finances Magdalena Andersson comme nouveau Premier ministre. Cependant, quelques heures après cette élection, le parti des Verts a quitté le gouvernement en raison de différends sur l’adoption du budget. Mme Andersson a dû démissionner à nouveau, mais a été élue par le Parlement quelques jours plus tard avec un gouvernement composé uniquement du parti social-démocrate, à nouveau avec une marge de manœuvre très étroite. Elle devrait diriger le gouvernement jusqu'aux prochaines élections régulières en septembre 2022. Cependant, les réformes ne se profilent pas à l'horizon car elle doit trouver à chaque fois une majorité pour faire passer différents sujets soumis au Parlement.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

 
Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

 
À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

 
Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

 
En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage.

 
En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

 
Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

 
Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

 

Procédures judiciaires

 

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

 

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

 

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

 
En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

 
En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 23 800 SEK, soit environ 2 390 EUR).

 
En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

 
En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

 

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

 

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

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