Suisse

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

APPRéCIATION DU RISQUE

Des performances économiques supérieures à celles de ses voisins grâce à une moindre dépendance énergétique

L'économie suisse s'est avérée plus résistante en 2022 et ses perspectives pour l'année 2023 sont modérément meilleures que celles de ses voisins d'Europe occidentale. Cette évolution s'explique notamment par une dynamique d'inflation plus faible, en partie due à une moindre dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur, en particulier de la Russie. Le gaz naturel ne représente "que" 15 % de la consommation d'énergie en Suisse (en 2020) et sert à chauffer les ménages (20 % du total) et à des fins industrielles. Si la Suisse s'approvisionne en gaz principalement auprès de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Italie et de la France, une grande partie de ce gaz (43 % en 2021) provient de Russie. Ses fournisseurs de gaz ont réagi à l'arrêt des livraisons de gaz en provenance de Russie en adoptant d'autres sources de gaz, par exemple en augmentant les importations de GNL en provenance des États-Unis, en augmentant les importations en provenance de Belgique et de Norvège, et en concluant de nouveaux contrats avec l'Algérie et le Qatar. Une partie de ces mesures a permis de garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. La production d'électricité suisse n'est pas affectée par la pénurie de gaz, car elle est assurée par l'hydroélectricité et l'énergie nucléaire. Pour 2023, les perspectives d'approvisionnement en énergie sont relativement positives, compte tenu des circonstances. Bien que la Suisse ne dispose pas de son propre stockage de gaz, elle a contracté des capacités de stockage en France, qui étaient remplies à environ 50 % à la mi-février 2023, contre 28 % en février 2022. Par ailleurs, les précipitations de l'hiver 2022/23 ont été importantes, de sorte que les réservoirs d'eau sont remplis. Cela a conduit à un certain apaisement des prix de l'énergie. En effet, la tension générale sur les prix en Suisse était faible en 2022 par rapport à d'autres pays d'Europe occidentale. Outre les prix relativement bas de l'électricité, une autre raison est la force du franc suisse (CHF), qui s'est particulièrement apprécié par rapport à l'euro. Comme 56 % de toutes les importations de biens suisses proviennent de l'UE, l'appréciation de la monnaie nationale a permis d'amortir l'impact des prix plus élevés de l'euro à l'étranger. En outre, de nombreux éléments de l'IPC et d'autres coûts qui ne font pas partie du taux d'inflation officiel ne sont adaptés qu'une seule fois, au début de l'année. Le taux d'intérêt hypothécaire de référence ("hypothekarischer Referenzzinssatz"), par exemple, sera probablement augmenté en juin ou septembre 2023 pour la première fois depuis sa création en 2008, ce qui aura pour effet d'augmenter les loyers en vigueur qui y sont liés. Les frais de chauffage plus élevés de cet hiver seront également pris en compte dans le règlement de printemps pour les frais annexes (dans le cadre du loyer). Enfin, les primes de l'assurance maladie de base ont augmenté en moyenne de 6,6 % à partir du début de l'année 2023. Ces différents facteurs ont déjà entraîné une plus forte tension des prix à la consommation en janvier et la maintiendront pendant le reste de l'année 2023. Les pertes de pouvoir d'achat qui en résultent seront partiellement compensées par une augmentation des pensions et des salaires nominaux (environ 2,2 % en glissement annuel). Néanmoins, la croissance de la consommation privée et des investissements privés devrait être amortie par cette évolution. La Banque nationale suisse (BNS) a déjà augmenté son taux d'intérêt directeur de 225 points de base entre début 2022 et le printemps 2023 pour le porter à 1,5 %. Étant donné que l'inflation, après une brève tendance à la baisse au second semestre 2022, a de nouveau augmenté au début de 2023 et reste largement supérieure à l'objectif de 2 %, d'autres mesures de prudence pourraient être envisagées pour 2023. Enfin, le commerce extérieur devrait rester un moteur positif pour la croissance économique, car de nombreux produits d'exportation se situent dans les segments du luxe (montres) et de la haute technologie (pharmacie, médecine, précision...), et dépendent donc moins du cycle économique. Cela exclut les grands négociants suisses en matières premières, qui devraient eux aussi profiter de la forte demande mondiale en produits de base.

Retour à l'équilibre des comptes publics

Après trois années de déficits, les finances publiques devraient retrouver un léger excédent, le frein à l'endettement (les comptes doivent être équilibrés par le cycle économique complet) jouant à nouveau et demandant une politique d'austérité. Ce rééquilibrage sera obtenu par un nouveau rebond des recettes fiscales (3,0% d'augmentation selon le budget 2023). Les dépenses publiques, en revanche, augmenteront légèrement, notamment en raison de l'augmentation des pensions de retraite. La dette publique devrait rester à peu près inchangée et modérée.

Le pays affiche régulièrement un excédent important de la balance des opérations courantes, grâce à l'excédent considérable de la balance des biens (en 2022 : 15 % du PIB). Bien que la finance et l'assurance ainsi que les licences sportives (par exemple la FIFA et le CIO) jouent un rôle important dans l'économie suisse et les comptes extérieurs, la balance commerciale des services ainsi que celle des revenus primaires (par exemple les revenus des opérations sur les marchés financiers à l'étranger) sont structurellement légèrement déficitaires. Le déficit structurel de la balance des transferts de revenus s'y ajoute, en raison des travailleurs étrangers qui travaillent en Suisse et qui envoient une partie de leurs revenus dans leur pays d'origine.

Les actifs suisses à l'étranger permettent au pays d'avoir une position nette positive substantielle en matière d'investissements étrangers (95% du PIB à la fin septembre 2022), dont l'importance varie en fonction des cours boursiers et du taux de change USD/CHF.

Quelques changements au Conseil fédéral - tous les regards se tournent vers le résultat des élections des Verts en octobre

Au début de l'année 2023, la composition du Conseil fédéral (= gouvernement) a changé après le remplacement d'Ueli Maurer (de l'UDC nationale conservatrice) par Albert Rösti (UDC) et de Simonetta Sommaruga par Elisabeth Baume-Schneider (toutes deux du PS social-démocrate). Ces nouveaux venus ont également modifié la répartition des portefeuilles entre les partis. M. Rösti dirige désormais le ministère de l'énergie, succédant au PS. Étant donné que M. Rösti est connu pour être un lobbyiste de l'automobile et des carburants, on s'attend à ce que la Suisse ne fasse pas de grands progrès dans la lutte contre les effets du changement climatique. En outre, le parti des finances est passé de l'UDC au parti libéral FDP, ce qui pourrait conduire à une politique fiscale plus restrictive. Néanmoins, on ne s'attend pas à de grands changements politiques en raison de la tradition suisse de consensus politique.

Le principal événement politique de l'année devrait être les élections législatives d'octobre 2023. Depuis 1959, la formule dite magique permet aux trois premiers partis dans les résultats d'obtenir deux sièges au Conseil fédéral et au quatrième parti un siège. Lors des dernières élections de 2019, les écologistes de gauche (Verts) sont arrivés en quatrième position, mais n'ont pas pu entrer au Conseil. La composition partisane du Conseil ne change que si le parti candidat arrive dans les quatre premiers lors de deux élections consécutives. Tous les regards sont désormais tournés vers les élections de cette année. Dans les sondages actuels, cependant, les Verts sont de nouveau en cinquième position derrière le parti chrétien-démocrate du Centre (qui détient toujours un siège au Conseil fédéral). La différence entre le Centre et les Verts n'étant que de un à deux points de pourcentage, la course sera très serrée.

Un nouveau sujet critique est la situation de la Suisse dans la guerre en Ukraine, compte tenu de sa longue tradition de neutralité. La Suisse a appliqué les sanctions de l'UE contre la Russie en raison de sa violation du droit international. Toutefois, en ce qui concerne l'industrie militaire suisse, la neutralité est pour l'instant toujours de mise, car la loi interdit à la Suisse de vendre des armes à une nation en guerre ou de les vendre dans le but de les réexporter lors d'un conflit. Cette décision a suscité un vif débat en Suisse, les principaux producteurs affirmant qu'elle nuirait considérablement aux relations avec les principaux clients de l'industrie militaire suisse.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

• L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ;
• Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.