Informations générales

Politique sur la gestion des conflits d’intérêts et sur la rémunération des intermédiaires

I. INTRODUCTION

A partir du 30 avril 2014, les règles de conduite MIFID (marchés d’instruments financiers) sont applicables à l’ensemble du secteur des assurances. 

Ces nouvelles règles viennent  renforcer la protection des clients avec lesquels Coface a toujours développé des relations étroites et régulières basées sur une confiance  mutuelle. 

Se rencontrer, partager et s’adapter sont les maîtres mots de la relation que Coface souhaite entretenir avec ses clients.    

Intégrité, équité, impartialité, respect du principe de confidentialité et primauté des intérêts des clients sont les règles auxquelles les collaborateurs de Coface doivent adhérer. 

Afin de se conformer aux nouvelles règles de conduite, Coface a défini et mis en place une politique d’une part de gestion des conflits d’intérêts et d’autre part, de rémunération des courtiers et agents d’assurance. 

L’application de  ce  code de conduite est par ailleurs soumise au contrôle de la FSMA.

II. Gestion des conflits d’intérêts

Définition : 

Un conflit d’intérêt se définit comme une situation dans laquelle les intérêts de notre Compagnie, de nos filiales ou de nos collaborateurs se trouvent directement ou indirectement en concurrence avec les intérêts de nos clients. 

Un intérêt s’entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.

Il peut également s’agir de conflits entre les clients eux-mêmes.

Notre Compagnie a dès lors pris les dispositions spécifiques nécessaires en termes d’organisation et de contrôle, afin d’identifier, de prévenir et de gérer un conflit d’intérêt  pouvant porter atteinte aux intérêts de nos clients. 

Prévention des conflits d’intérêts : 

Notre Compagnie préconise une approche en deux étapes  qui repose d’une part sur l’identification et d’autre part, sur la prévention et  la gestion des conflits d’intérêts.

Nous avons identifié  une liste (non exhaustive) des conflits d’intérêts :

• Gestes commerciaux
• Tarification
• Fixation de limites de crédit sur un même acheteur
• Utilisation d’informations confidentielles
• Actions de recouvrement
• Accepter et proposer des cadeaux
• Intérêts d’un collaborateur en dehors de Coface
• Proposer différentes qualités de services…

En ce qui concerne la  prévention et la gestion des conflits d’intérêts, notre Compagnie a mis en place différentes mesures et procédures parmi lesquelles il y a lieu de relever : 

• (i) Code de Conduite : Le Groupe Coface a défini un code de conduite qui s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs. Ce document permet  notamment de déjà les sensibiliser à l’existence éventuelle de conflits d’intérêts.
• (ii) Mise en place de procédures internes propres à chaque métier de l’assurance (la gestion des risques, l’analyse et la validation des sinistres…)

Pour chacun de ces métiers, la règle des doubles validations est d’application. 

• (iii) Mise en place de contrôles à plusieurs niveaux (local ou groupe).

Ces procédures et ces contrôles permettent de prévenir et de détecter le cas échéant d’éventuels disfonctionnements qui pourraient être générateurs de conflits d’intérêts éventuels...

• (iv).Compliance Officer  qui assure et veille au respect des procédures internes, du code de déontologie  et  de conduite…

Gestion des conflits d’intérêts :   

Notre politique de gestion des conflits d’intérêts repose d’une part sur un engagement de transparence vis-à-vis de nos clients  et d’autre part, sur l’implication inconditionnelle de l’ensemble de nos collaborateurs à agir dans l’intérêt de ces derniers.

De cette manière, et, conformément au prescrit légal, une synthèse de notre politique de gestion des conflits d’intérêt est publiée sur notre site internet et, nous restons à la disposition de nos clients afin de leur fournir toute information complémentaire qu’ils jugeraient utile d’obtenir. 

Nous nous engageons par ailleurs à informer nos clients et ce, afin de préserver leurs intérêts sur l’existence d’un conflit d’intérêts à propos duquel aucune solution définitive n’aura été trouvée.

Nous pourrions dans cette mesure être amenés le cas échéant  à renoncer à conclure le contrat d’assurance. 

Notre politique en matière de conflits d’intérêts ainsi que les règles et procédures spécifiques destinées à nos collaborateurs qui en découlent constituent  un  sujet de formations et de communications spécifiques. 

Notre politique de gestion des conflits d’intérêts vient en outre compléter notre Business Ethics Code déjà en vigueur au sein de notre Compagnie.

III.Rémunération des intermédiaires

Lorsque le contrat d’assurance est souscrit par l’entremise d’un courtier d’assurances à la demande de l'assuré, notre Compagnie lui paiera, en application de la convention de courtage qui nous lie, une rémunération. 

Cette rémunération consiste en un pourcentage de la prime qui nous sera payée par le client. 

Ce pourcentage qui est de l’ordre de 10 % pourra le cas échéant varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l’expertise du courtier et de la spécificité du produit d’assurance vendu. 

Indépendamment de ce qui précède, Notre Compagnie pourrait également être amenée à payer au courtier d’assurance, un montant de commission additionnelle qui pourrait être justifiée le cas échéant par le volume d’affaires offert par ce courtier. 

IV.Vos questions et remarques 

Pour toute information complémentaire relative au traitement  des conflits d’intérêts et à la rémunération des intermédiaires, vous pouvez envoyer un courrier à l’attention du département Legal et Compliance à l’adresse postale suivante : Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, succursale en Belgique, Boulevard du Souverain 100 à 1170 Bruxelles.

Siège de la matière :

à Directive Européenne 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers

à Loi Twin Peaks II du 30 juillet 2013 (MB du 30 août 2013) et l’Arrêté royal « MIFID » n° 2 du 21 février 2014 (MB du 7 mars 2014)