Maroc

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une croissance modérée mais solide

Après avoir fortement pâti de l’inflation importée et de conditions climatiques défavorables à l’agriculture, la croissance économique devrait se redresser en 2023 grâce à un effet de base favorable, notamment dans l’agriculture. Les précipitations élevées durant l’hiver 2022-23 pourraient lever les risques à la baisse sur les rendements. Des récoltes élevées dans ce secteur (30% de la population, 12% du PIB) soutiendraient la consommation en zone rurale. Le pouvoir d’achat a bénéficié d’un coup de pouce en septembre 2022 avec une hausse du salaire minimum de 5% et des travailleurs agricoles de 10%.

Coface prévoit une contribution neutre des échanges extérieurs à la croissance en 2023. D’un côté, le Maroc devrait continuer de gagner des marchés dans l’automobile et le textile, grâce à l’investissement. La valeur des exportations de phosphate devrait continuer d’être tirée par des cours élevés des engrais. Le rebond du tourisme se poursuivra après la suspension des dernières mesures sanitaires courant 2022. Des risques de ralentissement pèsent toutefois du côté des partenaires européens. D’un autre côté, l’inflation devrait toujours peser en 2023 sur la facture d’importation de carburants.

Les investissements continuent d’être orientés vers les infrastructures, alors que les entreprises locales, bousculées par l’envol de leurs coûts, sont prudentes : la BERD a annoncé en décembre 2022 un nouveau prêt de 100 millions d’euros afin de compléter le chantier du port en eaux profondes de Nador West Med, sur la façade méditerranéenne. Le gouvernement cherche à orienter les investissements, à travers les financements du fonds Mohammed VI et un Plan d’accélération de l’industrialisation 2021-2025. A la suite de la découverte de nouvelles réserves gazières sur la façade Atlantique (Anchois 2), le britannique Chariot et l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ont signé en décembre 2022 un accord d’approvisionnement à 10 ans. Les ressources serviraient donc en premier lieu les besoins locaux, afin de se passer des imports de gaz naturel liquéfié via l’Espagne ou de gaz algérien. La mise en exploitation des champs Anchois 1 et 2 pourrait intervenir d’ici 2025. Par ailleurs, Stellantis annonce 300 millions d’euros d’investissements afin de doubler la capacité de production de son usine de Kénitra.

Des déficits jumeaux sous contrôle

Le déficit public conserverait un niveau élevé en 2023. Le gouvernement ne devrait pas consolider les finances publiques, avec un budget basé sur des hypothèses plus optimistes que le consensus. Les mesures d’aides exceptionnelles liées au covid et à l’inflation devraient refluer avec des cours des matières premières globalement en baisse. Les investissements publics resteront considérablement élevés, notamment dans la santé, les infrastructures et l’éducation. La revalorisation des salaires des fonctionnaires et la charge des intérêts pèseront structurellement sur les dépenses, en hausse plus rapide en 2023 qu’avant la pandémie. A partir de 2023, une réduction du nombre de tranches de l’impôt sur les sociétés devrait concourir à augmenter les recettes en provenance des grands groupes et à réduire l’évasion fiscale. Emise à 75% en devise locale, la dette publique devrait se stabiliser à court terme, sans difficultés apparentes sur son financement.

Le déficit courant s’est considérablement dégradé en 2022, avec la forte hausse du déficit commercial, lié aux hydrocarbures (~20% des importations nettes), aux céréales et aux huiles (~15%), certes contrebalancés par les fertilisants (~12% des exportations nettes). Le maintien autour de 90$ du baril de brut ainsi qu’une baisse des prix du phosphate agiront négativement sur les équilibres extérieurs. Lié aux envois des expatriés, l’excédent des revenus secondaires (~5% du PIB) devrait reculer en 2023 avec le ralentissement économique en Europe. L’excédent de la balance des services devrait être soutenu par la reprise plus franche du tourisme (+92% d’entrées en 2022). Le dinar s’est déprécié face au dollar (-20% en 2022), reflétant une politique monétaire relativement accommodante (taux à 2,5% en décembre 2022). Cette indépendance monétaire reflète en creux la confiance des investisseurs, autant institutionnels que privés (IDE).

Une continuité du régime au travers d’inflexions politiques

Entre gestes d’ouverture et influence affichée sur la scène politique, le roi peut s’appuyer sur une coalition de centre-droit issue des législatives d’octobre 2021, après la défaite des islamistes du PJD entrés au gouvernement en 2011. Cette alternance marque notamment un désenchantement face à l’affairisme dans la vie publique. Le « Hirak » du Rif en 2017 a entraîné un durcissement et une surveillance resserrée des contestations. La ferveur autour des « Lions de l’Atlas » a marqué une courte période de grâce dans un épisode inflationniste éprouvant durement les classes populaires. Aggravée par la conjoncture difficile, la pauvreté pousse toujours à l’émigration vers l’Europe, où vit déjà une diaspora importante.

Poursuivant sa politique traditionnelle d’alliance avec les pays occidentaux, Mohammed VI confirme un rapprochement (impopulaire) avec Israël et les Etats-Unis afin de développer une industrie de défense. Fort de ces appuis, le royaume a considérablement augmenté ses dépenses militaires depuis 2021, conséquence de la rupture des relations avec l’Algérie. Renforcée en hommes par le service militaire obligatoire depuis 2019, l’armée marocaine ne devrait donc pas relâcher la pression sur les indépendantistes du Front Polisario soutenus par Alger, ni inciter à la recherche d’une solution négociée. Fruit d’une coopération de longue date, le lien étroit entre les élites libérales et la France a été abîmé par une restriction unilatérale des visas de fin 2021 à fin 2022. Profitant du retrait relatif des entreprises françaises en Afrique de l’Ouest, les investisseurs marocains récupèrent des parts de marché, notamment dans la banque, soutenus par une diplomatie volontariste.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique (qui concernent exclusivement le statut personnel des justiciables). Parmi les tribunaux, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation. 

Procédure en urgence

Lorsque la dette est liée à un titre ou à une promesse reconnue, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de huit jours, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai de huit jours après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire. Toutefois, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel peut, suspendre par arrêt motivé, partiellement ou totalement l’exécution.

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement en moyenne, 14 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire).

Suite à la situation de la COVID-19, le Maroc a pris deux mesures dans le cadre de la procédure d’insolvabilité :

La possibilité pour les sociétés débitrices d’entreprendre la procédure de demande d’un délai de grâce afin de leur permettre de suspendre légalement les paiements. (à condition que l’insolvabilité soit causée par le COVID-19)

La possibilité d’obtenir un crédit relance dédié au entreprises impactées par la COVID-19.

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

Règlement à l’amiable (La conciliation)

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un  conciliateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le conciliateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

• suspension des échéances des dettes ;
• arrêt des poursuites individuelles ;
• obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
• arrêt du cours des intérêts.

redressement judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de redressement peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de continuation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.