Études économiques
États-Unis

États-Unis

Population 329,8 millions
PIB par habitant 63 358 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2.3 -3,4 5,7 2,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 1,2 4,7 6,7
Solde public / PIB* (%) -4,7 -15 -12,4 -5,6
Solde courant / PIB (%) -2,2 -2,9 -3,6 -3,5
Dette publique / PIB (%) 108,6 132,8 128,6 125,9

(e) : Estimation (p) : Prévision *Budget fédéral. Année budgétaire du 1er octobre au 30 septembre. Données 2021 : 2020/21

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70% de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises favorable

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (129 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes de revenus et de patrimoine se superposant aux inégalités territoriales et raciales

évaluation des risques

Inflation et resserrement monétaire sapent l’activité

Après une vive reprise de la croissance en 2021 qui a permis au PIB du pays de retrouver son niveau d’avant-pandémie, l’activité devrait rester robuste mais décélérer en 2022. Elle demeurera soutenue par la consommation des ménages (68 % du PIB). L’excédent d’épargne accumulé pendant la crise consécutive à la pandémie de la COVID-19, estimé à plus de 2 500 milliards USD, et la hausse des salaires dans un contexte de marché de l’emploi tendu (taux de chômage de 3,6% au premier trimestre 2022) devrait porter la demande latente pour les services. Néanmoins, l’inflation, évoluant à son niveau le plus élevé depuis plusieurs décennies, devrait éroder la dépense des ménages. Si elle devrait se modérer d’ici à la fin de l’année dans le sillage des prix des biens (particulièrement ceux durables), elle restera bien au-dessus de l’objectif de 2 % de la Réserve Fédérale (Fed). Les pressions inflationnistes seront alors entretenues par la hausse des prix des services, et les retombées de la guerre en Ukraine sur ceux de l’énergie et des denrées alimentaires. En outre, elles incitent la Fed à un durcissement monétaire plus agressif. Outre une première hausse de 25 points de base de son taux directeur en mars 2022, les dernières projections de la banque centrale américaine suggèrent une hausse de ses taux de 150 points de base supplémentaires d’ici à la fin de l’année, ce qui les amèneraient à un niveau avoisinant les 2 %. De plus, la Fed devrait entamer la réduction de son bilan (près de 40 % du PIB), qui a doublé avec les programmes d’achats d’actifs mis en place en réponse à la pandémie. Le resserrement monétaire devrait ainsi brider la dépense des ménages et des entreprises. La hausse des coûts de l’emprunt immobilier devrait se traduire par un refroidissement du marché immobilier, après un boom consécutif à la première vague de la pandémie. En dépit de conditions financières moins favorables et de marges réduites par la hausse des coûts des intrants, l’investissement des entreprises restera porté par la forte incitation à la reconstitution des stocks appauvris par les perturbations des chaînes d’approvisionnement. Le plan d’infrastructures promulgué en novembre 2021 devrait également commencer à soutenir l’investissement public. Visant principalement les infrastructures de transport, il prévoit 550 milliards USD (2,5% du PIB) de nouvelles dépenses au cours de la prochaine décennie. Toutefois, l’impulsion budgétaire restera négative en raison du retrait des aides liées à la pandémie. Bien qu’elle s’affaiblisse, la demande intérieure, du fait de son contenu élevé en importations, devrait générer une contribution négative du commerce extérieur à la croissance.

 

Les déficits jumeaux restent plus élevés qu'avant la pandémie

En 2022, le déficit public continuera de se réduire, mais devrait rester élevé. Son évolution sera principalement imputable au retrait de la majeure partie des aides pour répondre à la pandémie, tandis que l’activité économique permettra une hausse des recettes fiscales. La diminution des dépenses sera toutefois limitée par la montée en puissance du plan d’infrastructures. De plus, une version allégée du plan de dépenses sociales et environnementales Build Back Better Act (BBBA) d’une valeur initiale de 1 700 milliards USD pourrait encore être approuvée avant les élections de mi-mandat en novembre. Si la dette publique est élevée, et malgré la hausse des taux d’intérêts, les paiements d’intérêts (1,6% du PIB en fin d’année fiscale 2021) resteront faibles. En outre, le pays bénéficie d’une souplesse de financement sans équivalent, grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale.

 

En 2022, le déficit du compte courant restera important, principalement alimenté par un large déficit commercial (4,7 % du PIB). La demande intérieure et la reconstitution des stocks des entreprises continueront de tirer les importations. L’excédent du compte des services (0,9% du PIB) pourrait progressivement s’accroître avec le retour des touristes étrangers suite à l’assouplissement des restrictions de déplacement. Le solde positif des revenus primaires (1 % du PIB) devrait rebondir grâce aux rapatriements de profits accrus des entreprises multinationales. Le déficit des transferts restera stable autour de 0,6% du PIB. L’attractivité des actifs américains et de l’USD génère les flux de capitaux permettant de financer le déficit.

 

Nouvelle campagne polarisante en vue pour les élections de mi-mandat 2022  

Le démocrate Joe Biden est devenu président en janvier 2021, après une transition tumultueuse, marquée par l’assaut du Capitole, le 6 janvier, par des partisans de son prédécesseur, le républicain Donald Trump. Le passage d’un plan de relance massif de 1 900 milliards USD, l’American Rescue Plan (mars 2021) et du plan d’investissements en infrastructures sont les principales avancées législatives de sa première année de mandat. Le BBBA s’est, en revanche, heurté aux dissensions au sein du parti démocrate, qui ne dispose que d’une courte majorité dans les deux chambres du Congrès. L’approche des élections de mi-mandat 2022, qui remettront en jeu les 435 sièges de la Chambre des Représentants et 35 (sur 100) au Sénat, pourrait favoriser un compromis. Alors que ces échéances intermédiaires se soldent généralement par des pertes de sièges pour le parti du président en exercice, la majorité d’au moins l’une des deux chambres semble en mesure de basculer en faveur des républicains. L’environnement politique reste très polarisé entre les deux principaux partis. La priorité sur le plan de la politique extérieure s’est tournée vers la Russie suite à son invasion de l’Ukraine. Les Etats-Unis ont coordonnée leurs sanctions à l’égard de la Russie avec leurs partenaires occidentaux et de l’OTAN, particulièrement en Europe. Ces actions s’inscrivent dans l’effort de l’administration Biden visant à renouer avec une approche multilatérale et à réengager les relations avec les partenaires traditionnels. La guerre en Ukraine et ses répercussions sur les marchés de l’énergie ont, par ailleurs, intensifié la pression sur les discussions entourant l’accord nucléaire iranien qui ont été relancées par l’administration actuelle. Dans le même temps, les tensions avec la Chine demeurent élevées, notamment sur les questions litigieuses des pratiques commerciales chinoises et de la protection de la propriété intellectuelle.  

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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