Études économiques
Finlande

Finlande

Population 5,5 millions
PIB par habitant 43 482 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 Main economic indicators  2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 0,0 1,9 2,8 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,2 0,4 0,8 1,1
Solde public / PIB (%) -2,7 -1,9 -1,5 -1,2
Solde courant / PIB (%) -0,6 -1,1 0,4 0,4
Dette publique / PIB (%) 63,6 63,1 63,3 62,6

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Politique économique prudente
  • Main d’œuvre qualifiée et climat des affaires favorable
  • Industries de pointe
  • Niveau de vie élevé

POINTS FAIBLES

  • Forte vulnérabilité à la conjoncture internationale
  • Crise industrielle et perte de compétitivité
  • Dépendance du secteur bancaire finlandais aux secteurs financiers suédois et danois, malgré le retour d’un établissement important en 2017
  • Vieillissement de la population

Appréciation du risque

Activité dynamique soutenue par la demande domestique et les exportations

En 2018, l’activité ralentira légèrement, même si la croissance restera au-dessus de son potentiel. L’investissement privé, bien que plus modéré en 2018, restera un des principaux contributeurs à la croissance, en raison de la faiblesse des taux d’intérêt, conjuguée à une demande domestique et extérieure dynamique. Le taux élevé d’utilisation des capacités de production dans l’industrie forestière et métallurgique favoriserait l’investissement dans ces secteurs. L’investissement en recherche et développement sera également plus dynamique, après plusieurs années de baisse liée au déclin de la téléphonie mobile. La construction résidentielle soutiendra l’activité, en raison de la forte demande de logements, notamment dans la région d’Helsinki. De plus, l’expansion du tourisme se poursuivra, portée par un afflux croissant en provenance de Russie et d’Asie, attirés par des sites naturels préservés et par les aurores boréales.

Les exportations profiteront toujours du Pacte de compétitivité qui a permis de réduire le coût unitaire du travail de 3,7 % en 2017, même si les salaires devraient augmenter à nouveau en 2018. En outre, la forte demande dans les principaux pays partenaires (Suède, États-Unis et Allemagne), ainsi que la reprise économique en Russie, favoriseraient les exportations finlandaises. Le dynamisme des commandes dans l’industrie navale et l’achèvement en 2017 de la plus importante usine de transformation de bois du pays (papier, résine, bioénergie, etc.), soutiendront également les exportations. Ainsi, la contribution des échanges à la croissance sera positive en 2018.

La consommation des ménages sera plus dynamique, tirée par une légère hausse des salaires, dans un contexte d’inflation modérée, et par la réduction du chômage (7,3 % en octobre 2017). La faiblesse des taux d’intérêt favorisera également la consommation, même si le poids de la dette (129 % du revenu disponible) pèsera toujours sur la situation financière des ménages.

Politique budgétaire prudente et léger excédent courant

La priorité du gouvernement en 2018 restera la réduction du chômage et la maîtrise des dépenses publiques, même si de nombreux efforts ont déjà été réalisés dans ces domaines. En outre, le gouvernement devrait poursuivre la baisse de l’impôt sur le revenu (principalement pour les bas revenus), qui était la contrepartie des mesures d’austérité du Pacte de compétitivité. Ce dernier comprend l’allongement de la durée annuelle du travail, un transfert d’une partie des charges patronales vers les cotisations salariales et un gel des salaires. Le budget 2018 prévoit également une augmentation des pensions de retraite, ainsi qu’une hausse des transferts sociaux aux personnes âgées et aux familles monoparentales. Par ailleurs, les investissements publics resteront peu importants, mis à part dans les transports publics. De plus, le pays progresserait dans son processus de décentralisation, accordant davantage de compétences aux régions. La hausse des dépenses serait néanmoins compensée par l’augmentation des recettes, liée à la conjoncture économique favorable et à la hausse de la taxe foncière. Ainsi, le déficit budgétaire resterait toujours inférieur à 3 % et la dette publique se rapprochera du seuil prévu par le pacte de stabilité et de croissance européen (60 % du PIB). Néanmoins, en l’absence de réformes structurelles, le vieillissement rapide de la population menacerait le système de sécurité sociale et la maîtrise des comptes publics.

Le solde courant restera positif en 2018 grâce au maintien d’un léger excédent commercial lié à la croissance des exportations. Néanmoins, la hausse des importations freinerait l’amélioration du solde courant, en raison d’une demande domestique plus dynamique, ainsi que de l’augmentation modérée des prix du pétrole (2e poste d’importation).

Une majorité gouvernementale restreinte mais qui profite du dynamisme de l’économie

En juin 2017, l’élection de Jussi Halla-aho à la tête du Parti des Finlandais (extrême-droite), a entraîné l’exclusion de ce parti de la coalition gouvernementale, car il était jugé trop strict sur les questions d’immigration. La défection de plus de la moitié des députés de son parti (19 sur 36) a permis de former une nouvelle coalition gouvernementale, menée par le Parti du centre, également constituée du Parti de la coalition nationale (centre-droit) et du parti Réforme bleue, né de la scission avec le Parti des Finlandais. Les postes ministériels sont restés inchangés dans la mesure où tous les membres du gouvernement issus du Parti des Finlandais avaient déjà rejoint Réforme bleue. En outre, la nouvelle coalition gouvernementale semble plus fragile puisqu’elle dispose d’une majorité plus restreinte que le précédent gouvernement (106 sièges sur 200, au lieu de 124). Toutefois, les bonnes performances économiques devraient permettre au gouvernement de rester en place jusqu’aux prochaines élections législatives en avril 2019.

L’environnement des affaires restera très favorable puisque le pays se classe à la 13e place (sur 190) du rapport Doing Business 2018 de la Banque Mondiale, avec des performances particulièrement remarquables dans le règlement de l’insolvabilité. En outre, le dynamisme de l’activité participe à la réduction du nombre de faillites d’entreprises depuis 2016.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de vingt jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée, à 70 jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux, les Finlandais étant accoutumés à ce système de paiement qui assure l’efficacité de traitement. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA (Single Euro Payment Area, « espace unique de paiement en euros ») pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la Banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les quatorze jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de douze mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis le 1er mars ٢٠٠٢, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant quinze ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’Union européenne (UE), a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

 

Procédure de restructuration

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

 

Liquidation judiciaire

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Courbe des faillites Finlande
Haut de page
  • English
  • Français
  • Nederlands